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Comment publier une annonce légale de liquidation de SCI ?

Quelle que soit la forme juridique d’une société, la cessation totale d’activité d’une entreprise entrainant la disparition de la personne morale se déroule en deux étapes : la dissolution puis la liquidation.

Pourquoi dissoudre une SCI ?

Une SCI peut être dissoute pour divers motifs :

  • Arrivée à expiration de la durée de la SCI (en absence de prorogation de durée) ;
  • Vente du bien et partage du prix de vente entre les associés au prorata du nombre de parts qu’ils détiennent ;
  • Vente de parts à un seul associé qui pourra dissoudre la SCI ;
  • Désaccord entre les associés quant à la poursuite de l’activité ;
  • Décision de justice : liquidation judiciaire.

Comment dissoudre puis liquider une SCI ?

Afin de clôturer l’activité d’une SCI, il convient de respecter scrupuleusement et dans l’ordre les étapes suivantes.

Ce processus permet d’officialiser la dissolution, puis la liquidation de la société :

  • Voter la décision de dissolution de la SCI ;
  • Désigner le liquidateur ;
  • Publier l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  • Déposer le dossier de dissolution au greffe du Tribunal de Commerce ;
  • Liquider les biens de la SCI ;
  • Publier l’avis de liquidation dans un JAL ;
  • Constituer le dossier de radiation à l’attention du greffe du Tribunal de commerce.

Il existe deux types de dissolution pour une SCI :

  • La dissolution anticipée de la société, qui sera suivie par la liquidation de la société et sa radiation ;
  • La dissolution par transmission universelle du patrimoine (TUP) suivie de sa radiation (sans liquidation).

Nous ne traiterons donc que le cas de la dissolution anticipée ici.

La dissolution anticipée

La dissolution anticipée de la société civile immobilière est votée à l’unanimité des associés réunis en assemblée générale.

Parallèlement, un liquidateur est nommé (en général le gérant) et le siège de la liquidation est établi.

Il s’agit tout d’abord de publier l’annonce légale de dissolution et de réaliser l’éventuel enregistrement au SIE (Service des Impôts des Entreprises).

Ensuite, vient le moment de déposer un dossier de modification du Registre du commerce et des sociétés (RCS) au greffe du Tribunal de commerce.

Cela peut également être fait au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou au guichet unique électronique.

La liquidation est la seconde phase de la procédure de cessation d’activité.

Le liquidateur devient le représentant légal de la SCI pendant toute la durée de la liquidation. Il a tous pouvoirs pour engager la société à l’égard des tiers et entreprendre les démarches nécessaires pour procéder à la clôture de liquidation.

Le siège de la liquidation est le lieu où seront notifiés et envoyés tous les documents officiels. Il est habituellement situé à l’adresse du siège social de l’entreprise en liquidation ou chez le liquidateur.

Dès lors, l’en-tête de tout document officiel émanant de la société doit faire apparaître la mention « en liquidation » derrière « SCI ».

Une fois les comptes de liquidation validés par les associés, quitus est donné au liquidateur. Cela signifie que les associés de la SCI approuvent la gestion du liquidateur et le déchargent de son mandat. Un procès-verbal prononçant la clôture de la liquidation est rédigé.

Les associés publient alors un avis de clôture de liquidation sur un « Support Habilité à publier des Annonces Légales » (SHAL).

Que contient l’avis de liquidation ?

L’avis de liquidation est la dernière étape avant la radiation de la SCI du RCS. Tout comme pour l’avis de dissolution, il doit comporter certaines informations spécifiques :

  • Dénomination sociale ;
  • Forme juridique (SCI) ;
  • Montant du capital ou, le cas échéant, montant plancher du capital variable ;
  • Adresse du siège social ;
  • Numéro d’immatriculation au RCS ;
  • Greffe d’immatriculation ;
  • Organe de décision (les associés) ;
  • Date de la décision ;
  • Date de prise d’effet de la décision ;
  • Identité et adresse du liquidateur ;
  • Adresse du siège de la liquidation.

Suite à la parution de l’avis de dissolution, le liquidateur se verra donc remettre une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Cette attestation est à joindre au dossier de radiation qui doit être remis au greffe du Tribunal de commerce, CFE compétent ou guichet unique électronique.

Que contient le dossier de radiation ?

  • Un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conforme ;
  • Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme ;
  • Le formulaire Cerfa M4 rempli et signé ;
  • L’attestation de parution dans un « Support Habilité à publier des Annonces Légales » (SHAL) : journal papier ou site internet.

La société est alors définitivement radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

 (Crédit photo : iStock)