Quelle que soit la forme juridique d’une société, la cessation totale d’activité d’une entreprise entrainant la disparition de la personne morale se déroule en deux étapes : la dissolution puis la liquidation. Dans le cas d’une société civile immobilière (SCI), la formalité est régie par le code civil et les statuts juridiques adoptés par les associés. Pour que la personne morale soit définitivement clôturée au guichet unique électronique des entreprises, le dossier doit contenir une annonce légale.
Les raisons menant à la dissolution et liquidation d’une SCI
Une société civile immobilière peut cesser ses activités pour divers motifs qui sont les mêmes qu’une entreprise :
- Arrivée à expiration de la durée de la SCI (en l’absence de prorogation de durée) ;
- Vente du bien et partage du prix de vente entre les associés au prorata du nombre de parts qu’ils détiennent ;
- Vente de parts à un seul associé qui pourra dissoudre la SCI ;
- Désaccord entre les associés quant à la poursuite de l’activité ;
- Décision de justice : liquidation judiciaire en cas de difficultés ;
- Fin de l’objet social.
Comment dissoudre puis liquider une SCI ?
Afin de clôturer l’activité d’une SCI, il convient de respecter scrupuleusement et dans l’ordre les étapes définies par le code civil. Ce processus permet d’officialiser la dissolution, puis la liquidation de la société. La publication d’une annonce légale a pour mission de garantir l’information des tiers concernés par la fermeture d’une entreprise, personne morale ou entreprise individuelle.
Avant de publier l’annonce légale de liquidation de votre SCI, vous devez avoir déclaré sa dissolution au guichet unique qui demandera également une attestation de parution de l’annonce légale de cette formalité. Pour cette étape, vous devez avoir réalisé les formalités suivantes :
- Voter la décision de dissolution de la SCI ;
- Désigner le liquidateur ;
- Publier l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
- Déposer le dossier de dissolution via la plateforme en ligne du guichet unique.
N’oubliez pas de conserver l’attestation de publication de votre annonce légale. Il s’agit d’un fichier standard au format pdf fourni par le journal d’annonces légales. C’est ce document qui vous sera demandé lors de l’enregistrement de votre formalité en ligne.
Après validation de la formalité par le guicet unique, l’en-tête de tout document officiel émanant de la société doit faire apparaître la mention « en liquidation » derrière « SCI ».
Le liquidateur gère et administre la SCI jusqu’à la clôture comptes
Suite à la formalité de dissolution, le liquidateur devient le dirigeant légal de la société civile immobilière pendant toute la durée de la liquidation. En tant que représentant légal, il a tout pouvoir pour radier définitivement la société de tous les registres. Le but ultime est de procéder à la clôture de liquidation. Durant toute cette période, le siège de la société est le lieu où seront notifiés et envoyés tous les documents officiels. Il est habituellement situé à l’adresse du siège social de l’entreprise en liquidation ou chez le liquidateur.
Une fois les comptes de l’entreprise validés par les associés, quitus est donné au liquidateur. Cela signifie que les associés de la SCI approuvent la gestion du liquidateur et le déchargent de son mandat. Un procès-verbal prononçant la clôture de la liquidation est rédigé.
Les associés publient alors un avis de clôture de liquidation sur un « Support Habilité à publier des Annonces Légales » (SHAL).
Que contient l’annonce légale de liquidation ?
La publication de l’annonce légale de liquidation est donc indispensable avant l’étape de la radiation de la SCI du registre national des entreprises (RNE), remplaçant du registre du commerce et des sociétés (RCS) depuis janvier 2023. Tout comme pour l’avis de dissolution, il doit comporter certaines informations spécifiques :
- Dénomination sociale ;
- Forme juridique (SCI) ;
- Montant du capital ou, le cas échéant, montant plancher du capital variable ;
- Adresse du siège social ;
- Numéro d’immatriculation au RNE ;
- Greffe d’immatriculation ;
- Organe de décision (les associés) ;
- Date de la décision ;
- Date de prise d’effet de la décision ;
- Identité et adresse du liquidateur ;
- Adresse du siège de la liquidation.
Suite à la parution de l’annonce légale de liquidation, le liquidateur se verra remettre une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Cette attestation est à joindre au dossier de radiation qui doit être complété sur le guichet unique.
Que contient le dossier de radiation ?
- Un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conforme ;
- Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale dans un « Support Habilité à publier des Annonces Légales » (SHAL) : journal papier ou site internet.
- La société est alors définitivement radiée du RNE (ex-RCS).
NB : avec la mise en place du guichet unique électronique des entreprises, vous n’avez plus à remplir de formulaire Cerfa M4 pour déclarer la cessation et radiation d’une entreprise ou personne morale. Le guichet unique produit automatiquement l’équivalent de ce formulaire.
