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Comment publier une annonce légale de transfert de siège social d’une SCI ? 

Plusieurs raisons peuvent amener une société à transférer son siège social vers une nouvelle adresse, comme la fin du bail de location pour les bureaux ou entrepôt, ou le déménagement physique du dirigeant par exemple. Cependant, il faut savoir que cette démarche n’est pas sans conséquence, car elle entraîne une modification des statuts de la société et implique donc la publication d’une annonce légale. Des plateformes de publication en ligne permettent de commander simplement et rapidement l’annonce légale indispensable pour cette formalité. 

Qu’est-ce qu’une annonce légale ? 

La publication d’annonces légales concernant la vie des sociétés a pour objectif d’informer les tiers de la vie économique locale. La création d’une société, la modification de ses statuts ou encore sa cessation d’activité doivent donc faire l’objet d’un avis publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).  

Jusqu’en 2019, seuls les journaux départementaux au format papier pouvaient diffuser ces annonces mais il est aujourd’hui possible de réaliser cette formalité en ligne. Il faut simplement s’assurer que le site de presse en ligne sélectionné dispose bien d’une habilitation et constitue un support habilité à recevoir des annonces légales, SHAL

Les plateformes de publication d’annonces légales tiennent à jour la liste des JAL habilités par chaque préfecture. Cela vous simplifie la démarche puisque la commande débute par le choix du département concerné par la formalité. 

Obligation d’annonce légale de transfert de siège social d’une SCI 

Le transfert du siège social d’une SCI (Société Civile Immobilière) doit obligatoirement faire l’objet d’une publication d’annonce légale, d’après les articles R210-3 et R210-9 du code de commerce. En effet, l’adresse du siège social d’une entreprise fait partie des informations fondamentales des sociétés : elle détermine le ressort juridique (ville du tribunal) dont elle dépend. Le déménagement de l’entreprise peut donc entraîner un changement de tribunal compétent, dont les tiers doivent être informés.  

La publication d’annonces légales concernant une SCI incombe au gérant de la société. Conformément au code de commerce, cette formalité doit être remplie dans les 30 jours suivant la date de l’assemblée générale ayant voté la décision de modification des statuts. 

Par ailleurs, si le nouveau siège social se situe dans un autre département que celui d’origine, deux annonces légales sont nécessaires : une dans un journal de chaque département. Cependant, si le JAL dispose des habilitations dans les deux départements qui vous concernent, vous pouvez y publier les deux annonces légales obligatoires.  

Les mentions obligatoires à intégrer 

Pour être validée par le greffe, l’annonce légale de transfert de siège social d’une SCI doit débuter par la mention de de sa raison sociale (son nom) et comporter des mentions indispensables : sa forme juridique (SCI, SASU, SAS, SARL,…), son sigle (si elle en a un), le montant de son capital social, l’adresse de son siège social et son numéro SIREN. 

Ensuite, il convient d’indiquer l’organe ayant décidé cette modification (AGE) et la date de l’assemblée lors de laquelle cette décision a été prise. L’organisme ayant approuvé cette décision doit ensuite être mentionné, ainsi que la nouvelle adresse du siège social et le RCS compétent et le nom de la ville où se trouve le tribunal où elle est immatriculée et celle du nouveau tribunal si celui-ci change. 

Dans le cas où la nouvelle adresse se trouve dans un autre département, l’annonce doit, en plus, donner l’ancien et le nouveau RCS, plus le nom et les coordonnées des personnes capables d’engager la société envers des tiers

Coût d’une annonce légale de changement de siège social d’une SCI  

Les journaux habilités à diffuser des annonces légales appliquent un mode de calcul de prix défini par arrêté ministériel. Pour les annonces légales de modification de statuts juridiques, le dernier en date (novembre 2021) l’a modifié pour passer d’un prix calculé à la ligne à un calcul au caractère. Le prix de la parution de votre publicité légale de changement de siège social dépend donc toujours de la longueur de son texte. 

L’arrêté ministériel contient la liste de tous les départements répartis selon les 7 sept zones tarifaires. Le prix du caractère le plus bas est 0,183 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe I et VI de l’arrêté. Ces deux annexes comptent 81 départements, donc plus de 8 départements sur 10. Dans les départements de l’annexe V, le calcul du prix de votre annonce légale se fait sur la base de 0,237 euro hors taxe, tarif le plus haut en 2022. 

En moyenne, le prix de la publication d’une annonce légale de changement de siège social oscille entre 100 et 150 euros. Attention en cas de changement de département : puisque deux annonces doivent paraître, le montant final est doublé. On conseille généralement d’employer des abréviations, sans en abuser, afin de réduire le nombre total de caractères de votre texte. 

Par ailleurs, certains services en ligne proposent des prestations complémentaires. Parmi les plus courantes, on trouve notamment le traitement express de la demande : l’attestation de publication est alors immédiatement envoyée par mail. Certains proposent également une vérification de l’avis par des spécialistes des formalités qui certifient sa validité ou bien l’envoi d’un exemplaire papier. 

NB : Seules les annonces légales de création d’entreprise ou de cessation d’activité (dissolution – liquidation) font maintenant l’objet d’une tarification sous forme de prix au forfait, dépendant du statut juridique de la société concernée, avec deux tarifs, dont 1 applicable à seulement 2 départements (La Réunion et Mayotte). Le prix au caractère et la forfaitisation font suite à la possibilité de publier (depuis janvier 2020) les annonces légales sur des services de presse en ligne (SPEL) de façon totalement dématérialisée

 (Crédit photo : iStock)