Annonces-legales.fr/Guides et modèles/Guide de la création d'entreprise/Comment publier une annonce légale de constitution d’une société ? 

Comment publier une annonce légale de constitution d’une société ? 

Monter une entreprise représente une grande décision. Ce projet implique toutefois quelques formalités administratives, à commencer par l’envoi d’un dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, RCS. Pour ce faire, l’existence de la société doit d’abord faire l’objet d’une annonce légale : la publication d’un avis dans un journal habilité. La publication de cette annonce légale de constitution de société répond à des exigences précises. 

Qu’est-ce qu’une annonce légale de création de société ? 

Les annonces légales servent à informer toute personne de l’activité d’une autre qui pourrait l’impacter : le / la conjoint/e d’un/e entrepreneur/e, les tiers d’une entreprise (partenaires commerciaux ou financiers)

Publiées dans des journaux habilités à l’échelle départementale, elles concernent à la fois la création de sociétés, la modification de leurs statuts ou encore leur cessation d’activité. Elles relèvent du devoir de transparence : les concurrents, investisseurs, actionnaires, clients et services administratifs sont ainsi avertis de toute modification des caractéristiques et de la situation de l’entreprise. Il peut s’agir d’un transfert de siège social, d’une dissolution – liquidation ou bien d’un changement de dirigeant

Les annonces légales font donc partie intégrante de la vie d’une société et sont obligatoires, notamment dès la décision de sa constitution. La publication doit avoir lieu au plus tard 30 jours après la signature des statuts et avant l’envoi du dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, RCS. N’étant pas personnes morales mais physiques, les micro-entreprises, les Entreprises Individuelles (EI) sont dispensées de cette formalité. 

Choisir le bon support de diffusion d’annonces légales 

Du fait de leur finalité légale, ces avis ne peuvent pas paraître n’importe où. Ils doivent être publiés dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Le média choisi doit présenter une autorisation de diffusion d’annonces judiciaires et légales, dans un ou plusieurs départements. Cette habilitation est délivrée chaque année par la préfecture.  

Avec l’entrée en vigueur de la loi PACTE en 2019, publier ses annonces légales en ligne est désormais possible. Il suffit de vérifier que le site choisi constitue bien un support habilité à recevoir des annonces légales, SHAL. Effectuer cette démarche en ligne permet notamment de gagner du temps, surtout si vous ne l’avez pas faite dans les jours suivants l’adoption de vos statuts juridiques. Les plateformes de publication en ligne délivrent automatiquement une attestation de parution qui doit figurer dans le dossier d’immatriculation à envoyer au RCS. 

Rédiger son avis de constitution de société : quelles mentions obligatoires ? 

Une annonce légale de constitution d’une société est une démarche juridique et doit mentionner plusieurs informations obligatoires : 

  •  nom de l’entreprise ainsi que son sigle si elle en a un,  
  • forme juridique choisie,  
  • montant de son capital social
  • adresse du siège social
  • objet social
  • durée de la société, 
  • nom et adresse du représentant légal (gérant EURL / SARL, président SASU / SAS), 
  • ville du greffe du tribunal dont elle dépend. 

En fonction de la forme juridique choisie, d’autres mentions peuvent devoir figurer : président du conseil d’administration ou de surveillance, commissaire aux comptes, membres du directoire, du conseil de surveillance et directeur général…  

Prix d’une annonce légale de constitution d’une société 

Depuis le 1er janvier 2021, le prix des avis de constitution de société est forfaitaire. Ce tarif, défini par arrêté ministériel, dépend de la nature juridique choisie (SARL, SAS, SCI…). Le texte contient deux tarifs pour chacune : un majoré à Mayotte (976) et La Réunion (974), l’autre pour le reste de la France métropolitaine et outre-mer. 

Ainsi, au 1er janvier 2022, les tarifs hors taxes appliqués s’élèvent à : 

  • 121 euros pour la constitution d’une EURL,  
  • 138 euros pour celle d’une SASU,  
  • 144 euros pour une SARL,  
  • 185 euros pour une SCI,  
  • 193 euros pour une SAS,  
  • 214 euros pour une SNC,  
  • 216 pour une société civile hors SCI et  
  • 387 euros pour une SA. 

Pour les territoires de Mayotte et de La Réunion, le prix publication de l’annonce légale de création de société passe à : 

  • 146 euros pour la constitution d’une EURL,  
  • 165 euros pour celle d’une SASU,  
  • 172 euros pour une SARL,  
  • 222 euros pour une SCI,  
  • 231 euros pour une SAS,  
  • 257 euros pour une SNC,  
  • 260 pour une société civile hors SCI et  
  • 463 euros pour une SA. 

 (Crédit photo : iStock)