Au cours de la vie d’une société, son dirigeant (qu’il s’agisse d’un administrateur, d’un président, d’un gérant ou d’un directeur) peut décider de démissionner de ses fonctions et mettre fin à son mandat social. Cependant, contrairement à un salarié qui peut se contenter d’envoyer un courrier à son employeur, le gérant qui démissionne doit suivre des formalités imposées par la loi et le droit français. Dans ce cadre, il dispose de plusieurs solutions, dont la démission pour ordre. Afin de vous aider à comprendre les tenants et aboutissants d’une telle rupture entre le dirigeant et l’entreprise, voici un récapitulatif qui devrait vous aider.
Qu’est-ce que la démission pour ordre ?
En théorie, tout dirigeant ou gérant peut démissionner de ses fonctions à tout moment, sans avoir à donner un motif légitime pour sa décision. Cela implique donc que les associés (ou les actionnaires), ainsi que tout autre organe de direction, ne peuvent s’opposer à sa démission. Bien évidemment, le gérant n’a droit à aucune indemnité, à moins que les conditions de son départ revêtent des circonstances abusives ou vexatoires.
Pour démissionner, le dirigeant doit envoyer une lettre simple ou recommandée aux autres dirigeants de l’entreprise, mais aussi à tous les associés, afin qu’ils puissent procéder à la nomination de son remplaçant.
Après toute démission, la société doit procéder à des démarches administratives et juridiques, afin de faire enregistrer la fin du mandat social par les autorités de l’État. Parmi elles, des formalités de publicité, avec notamment la publication d’une annonce légale dans un journal (JAL) ou sur un support habilité (SHAL), sont à la charge du nouveau gérant ou président. Cette étape est incontournable, puisque le droit des sociétés garantit ainsi que les tiers sont informés de la démission du dirigeant.
Si cette procédure est à faire dans le mois qui suit la cessation du mandat social, il peut arriver que l’entreprise ne remplisse pas ses obligations légales. L’ancien gérant peut alors faire régulariser sa situation, grâce à la procédure de démission pour ordre, devant le tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise.
Quel est l’avantage de la démission pour ordre ?
La démission pour ordre permet à l’ancien dirigeant de casser ses liens avec la société dont il a démissionné, notamment en faisant retirer son identité de l’extrait K-bis de cette dernière.
Ce retrait des statuts de la société est essentiel pour le gérant démissionnaire, puisque, tant qu’il y figure, sa responsabilité personnelle est engagée, aussi bien civilement que pénalement. Seul l’enregistrement de sa démission peut mettre fin à son implication.
Pour se protéger si le nouveau dirigeant ne procède pas à la modification du Registre du commerce et des sociétés (RCS), l’ancien gérant doit suivre ces formalités :
- faire une lettre de mise en demeure à l’entreprise, en lui rappelant ses obligations légales ;
- envoyer une lettre recommandée de démission, dans laquelle il rappelle que le maintien de son identité sur le K-bis va à l’encontre de la situation actuelle de l’entreprise, et où il fait part du préjudice induit par le non-respect de ces formalités ;
- publier un avis de « démission pour ordre » dans un journal d’annonces légales du département dont dépend le siège social de l’entreprise, qui indique la dénomination sociale de la société, la forme de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation de la société au RCS, et la date à laquelle sa démission a pris effet.
Ensuite, l’ancien dirigeant doit déposer un dossier de modification relative aux organes de direction, assorti de différentes pièces justificatives :
- 2 exemplaires originaux de la lettre de démission envoyée à la société ;
- le récépissé de l’envoi en recommandé ;
- un pouvoir en original du démissionnaire pour ordre.
Quels sont les recours en cas d’inaction de l’entreprise ?
Si la démission de l’ancien gérant entraîne un litige avec l’entreprise, celui-ci peut lancer un recours juridique. De la même façon, il peut demander au président du tribunal de commerce la nomination d’un mandataire, spécifiquement désigné pour accomplir les formalités relevant de la société.
