Pour avoir une existence légale, toute société doit rédiger des statuts contenant des mentions obligatoires lors de sa création. La durée de la société fait ainsi l’objet d’un article des statuts. Toutefois, ce n’est pas parce que la durée d’une société commerciale est fixée dans les statuts que celle-ci ne peut pas être modifiée plus tard. En effet, selon la longévité de l’activité ou du projet (cas d’un projet de promotion immobilière d’une société civile de construction vente SCCV par exemple), il peut être nécessaire de rallonger le terme prévu par rapport à la durée initiale définie. C’est ce que l’on appelle la prorogation de la durée d’une société. Pour modifier cette caractéristique de votre société, il est impératif de suivre des formalités et démarches bien précises.
Afin que vous puissiez proroger la durée de votre société, nous allons voir ensemble quand et comment décider de cette prorogation. De même, nous aborderons les conséquences d’un refus ou d’un oubli.
En pratique, chaque société peut décider du moment où il est nécessaire de lancer la procédure de prorogation, dans les conditions fixées par le Code civil. Pour cette modification des statuts, le droit français impose une consultation des associés de l’entreprise au moins un an avant l’expiration de la durée de la société, telle qu’elle a été prévue dans les statuts.
Depuis juillet 2019, l’article 1844-6 du Code civil prévoit un recours possible en cas d’oubli de prorogation de la part des associés ou actionnaires. Le président du tribunal pourra autoriser la consultation en cas de requête dans l’année suivant la date d’expiration de la société. C’est une avancée non négligeable comparée aux années précédentes, où la conséquence directe d’un oubli dans les temps menait à la dissolution inexorable de la société.
Comme nous l’avons vu plus haut, ce sont les associés de la société qui doivent prendre la décision de proroger sa durée suivant les modalités prévues dans les statuts. Ces derniers sont donc sollicités par le dirigeant un an minimum avant l’expiration du délai. Dans le cadre d’une assemblée générale, qui réunit tous les associés de l’entreprise concernée, un nouveau terme est déterminé et entraîne de facto une modification des statuts de la société.
De manière générale, voici les différentes étapes à suivre pour proroger la durée d’une société :
- organiser une assemblée générale extraordinaire qui doit se prononcer sur la prorogation de la durée de la société ;
- établir un procès-verbal qui fait état de la décision ;
- mettre à jour les statuts de la société avec cette nouvelle information ;
- publier un avis de prorogation de la durée de la société sur un support habilité à publier des annonces légales (SHAL), dans le département auquel appartient le siège social ;
- déposer le dossier de modification d’entreprise sur le site du guichet unique. Le dossier doit comprendre l’attestation de parution de l’avis de prorogation, un exemplaire du procès-verbal du vote de la décision et une copie des statuts mis à jour.
Que se passe-t-il en cas de prorogation de la durée postérieure à la date d’expiration ?
Depuis juillet 2019, si le dirigeant ne consulte pas les associés dans le délai prévu par la loi, l’un de ces derniers peut s’adresser au président du tribunal de commerce compétent, pour que celui-ci désigne un mandataire, chargé de consulter les associés à la place dudit dirigeant. À la suite de cette consultation, la notification de la nouvelle durée de la société doit suivre les formalités prévues et abordées ci-dessus. Cette possibilité n’est envisageable que dans l’année suivant la date d’expiration de la société.
A noter : cette nouvelle durée légale de l’entreprise ne peut pas excéder 99 ans, comme à la création de la société.
Quelles sont les conséquences d’un refus de prorogation de la durée de la société ?
Si les associés et le dirigeant peuvent oublier de proroger la durée de la société, ils ont aussi la possibilité de la refuser.
Lorsque les associés refusent la prorogation de la durée de l’entreprise, ce choix mène automatiquement à la dissolution de plein droit de l’activité, dès lors que le délai en cours arrive à son terme. Bien sûr, en cas de désaccord entre les associés, les personnes lésées peuvent entreprendre une procédure juridique pour obtenir réparation.
Afin d’éviter une telle situation, il est conseillé d’inclure une clause de sécurité dans les statuts, qui oblige les associés refusant la prorogation à céder ou vendre leurs droits aux associés qui l’ont acceptée.
Bien évidemment, tout comme pour la cession des parts sociales à inclure en temps normal, cette clause particulière des statuts peut prévoir d’entrée de jeu les conditions de vente et de cession.
Différence entre modification et prorogation de la durée d’une société
Il est important de faire la différence entre la prorogation expliquée ci-dessus et la modification de la durée. Ce sont deux procédures bien distinctes dans le droit des sociétés.
En effet, alors que la prorogation au terme défini dans les statuts permet une nouvelle période de 99 ans maximum, la modification avant ce terme initial oblige à tenir compte de la durée déjà écoulée. Par exemple, si une société immobilière est prévue pour 10 ans, mais que finalement, après 5 ans d’existence, ses associés veulent modifier la durée pour 99 ans, la durée maximale possible sera 89 ans. C’est-à-dire 89 ans en plus des 10 ans déjà définis mais pas encore atteints. S’ils veulent vraiment définir une durée de 99 ans, les associés doivent attendre la fin de la période de 10 ans pour proroger la société et ainsi stipuler une nouvelle période de vie de 99 ans.
