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Comment publier une annonce légale de création d’une SARL ?

La création d’une société implique de grands changements professionnels et plusieurs démarches administratives, ce qui génère souvent un stress important.

Parmi les premières formalités à remplir, on retrouve notamment la publication d’une annonce légale indiquant la constitution d’une société au grand public.

Diffusée après la rédaction des statuts et avant l’envoi du dossier de création au greffe du tribunal, elle doit mentionner certaines informations indispensables.

Création d’une SARL : l’obligation de publication d’une annonce légale

Obligatoire depuis 1955, la publication de l’annonce légale répond à une volonté de transparence. Ces publicités obligatoires servent à informer le grand public des créations et des changements dans la vie des sociétés françaises.

Ainsi, toute constitution de société, modification de ses statuts ou cessation d’activité doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Il existe toutefois quelques exceptions : les micro-entreprises, Entreprises Individuelles, EI, et Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée, EIRL, n’ont pas à remplir ces formalités.

La première chose à faire lors de la création de son entreprise consiste à choisir la forme juridique la mieux adaptée à son activité. Parmi les plus populaires, on retrouve notamment la SARL. Une fois que cette décision est prise, il faut constituer un dossier à envoyer au greffe du tribunal dont dépend le siège social de l’entreprise afin de l’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Ce dossier doit notamment contenir une attestation de publication d’une annonce légale de création d’une SARL. Cette démarche incombe au gérant de la société, qui doit s’en acquitter après la signature des statuts.

Mentions obligatoires et modèle d’avis de constitution de société

Une annonce légale reste un texte officiel, qui comporte des mentions obligatoires. L’avis doit toujours débuter avec l’objet de l’annonce. Dans ce cas précis : avis de création d’une SARL. S’ensuivent les précisions sur la société créée indiquant son nom et son sigle, l’adresse de son siège social, sa forme juridique, le montant de son capital social et sa répartition entre les parts ainsi qu’une description de son activité, appelée objet social.

Les circonstances de rédaction des statuts de l’entreprise doivent aussi apparaître : par acte notarié ou sous seing privé. L’avis doit également mentionner la durée pour laquelle la société est créée, l’identité et l’adresse du gérant et du cogérant, celles des commissaires aux comptes titulaires et suppléants ainsi que le RCS de l’immatriculation.

Modèle d’annonce

Avis de création SARL

Au terme d’un acte notarié (ou sous seing privé) en date du [date de l’acte], il a été constitué une société.

Société À Responsabilité Limitée

[Dénomination de la société et sigle]

Objet social : [description rapide]

[Adresse du siège social]

Pour une durée de [durée]

Au capital social de [montant en euros], divisé en [nombre de] parts sociales d’une valeur de [valeur] euros.

Gérant : identité et coordonnées

Cogérant : identité et coordonnées

Commissaire aux comptes titulaire : identité et coordonnées

Commissaire aux comptes suppléant : identité et coordonnées

Immatriculation au RCS de [ville]

Pour avis,

Signature du gérant.

Où diffuser une annonce légale ?

Publiées dans des journaux papier jusqu’à l’arrivée d’internet, les annonces légales doivent paraître dans des médias habilités par la préfecture de chaque département. Et ceci, que ce soit pour une création, modification ou dissolution. Les journaux papier constituent toujours une possibilité mais il existe depuis quelques années des services de presse en ligne autorisés (SPEL).

On parle donc aujourd’hui de supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL). L’avantage principal des sites internet reste l’immédiateté du service. En effet, la grande majorité d’entre eux délivre automatiquement l’attestation de publication dès que l’avis est envoyé.

Il arrive également que certaines plateformes proposent des services complémentaires payants comme la relecture des annonces par un expert ou un traitement express de la demande.

Prix d’une annonce légale de création SARL

La publication d’une annonce légale reste payante. Facturés à la ligne pendant des années, certains de ces avis font aujourd’hui l’objet d’une tarification forfaitaire. Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE en 2019, le prix des annonces de création d’entreprise se calculent en fonction du statut de la société et non plus du nombre de lignes.

Ce tarif s’applique de la même manière dans tous les départements français, excepté pour Mayotte et La Réunion, où il est majoré. Il est défini par un arrêté ministériel et aucun SHAL ne peut proposer de ristourne dessus. La publication d’un avis de création d’une SARL coûte, en 2022, 144 euros hors taxes en Métropole et 172 euros hors taxes à La Réunion et à Mayotte.

(Crédit photo : iStock)