L?aide de Pôle emploi pour financer son projet de création ou de reprise d?entreprise

Avant l?aboutissement qui est le déport de l?annonce légale, le créateur-repreneur peut percevoir pendant 15 mois 70 % de son ancien salaire.
Le maintien des allocations chômage.

Le créateur-repreneur demandeur d?emploi d?entreprise peut bénéficier au choix : Il doit donc dans sa déclaration mensuelle d?activité indiquer qu'il est toujours à la recherche d'un emploi.
A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs d'emploi et le cumul partiel de ses allocations sera suspendu. Les créateurs qui déposeront dans leurs futures formalités une annonce légale peuvent bénéficier de ce cumul dans la limite de leurs droits au chômage dans la limite de 15 mois.

L?aide financière s?adresse aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise.

Elle est égale à 45 % du reliquat des droits à l'assurance chômage du porteur de projet, elle est versée en deux fois :
  1. Au moment de la déclaration d'activité au CFE
  2. Puis un second versement 6 mois plus tard.
Pour en bénéficier, le créateur ou le repreneur doit impérativement indiquer à Pôle Emploi l'existence de son projet et obtenir l?Accre. Une fois son dossier accepté, il est radié de la liste des demandeurs d'emploi. Cette aide n?est pas cumulable avec le maintien des allocations chômage. Le créateur pourra par la suite engager la publication de l?annonce légale de son entreprise.

Les formalités ACCRE et dépôt d?annonces légales

La demande d?attribution de l?ACCRE est adressée au centre de formalités des entreprises. Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d?entreprise au plus tard le 45eme jour qui suit le dépôt de la déclaration de création, de reprise d?activité et de l?annonce légale).
Lorsque le dossier de demande d?attribution d?exonérations de cotisations sociales est complet, le centre de formalités des entreprises (CFE) délivre au demandeur un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée.

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