La Cession de droit au bail dans une entreprise

Vendre son fonds de commerce

Lorsqu'il vend son fonds de commerce, le locataire ne peut se faire interdire par le propriétaire la cession de son bail car le droit au bail ou la propriété commerciale est un élément important du fonds de commerce.
Si le bail contient une clause d'agrément, le vendeur du fonds doit demander l'autorisation au propriétaire pour céder le bail (à défaut, il risque la résiliation).
Le vendeur du fonds qui cède son bail, doit notifier la cession au propriétaire des murs par acte d?huissier. Il doit enregistré l'acte de cession du bail auprès de la recette des impôts du lieu du local loué, et faire le dépôt d?une annonce légale de cession de droit au bail.
En revanche, le bailleur peut refuser la cession du bail seul. Le locataire doit alors vendre son fonds pour céder son bail.

Le bail peut également prévoir des formalités spécifiques

Le locataire peut céder son bail commercial, mais il doit respecter les formalités légales et le contenu de son bail. La loi prohibe les stipulations tendant à interdire au locataire de céder son bail à l?acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise, mais le bail peut prévoir des clauses limitant la liberté du locataire (ou soumettant la cession à des formalités particulières).
Les formalités prévues par la loi en matière de cession de fonds de commerce ne sont pas applicables à la cession du bail seul.

Good Bail ?

La cession de droit au bail d?un point de vue fiscal est soumise aux droits d?enregistrement. Important : La cession d?un bail par un locataire qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou admis au bénéfice d?une pension d?invalidité est soumise à des conditions distinctes, plus libérales pour le locataire.
Afin d?obtenir votre attestation pour le greffe, l?annonce légale est indispensable.