Le Commissaire aux Comptes dans votre entreprise

Le rôle du commissaire aux comptes

Il dispose d?un mandat légal dans les SA, les SAS et SARL dépassant certains seuils en matière d?effectif, de chiffre d?affaires et bilan. Une annonce légale devra être publié pour sa nomination. Il interviendra pour assurer aux actionnaires, aux salariés et aux tiers que les états financiers qui leur sont présentés, donnent une image fidèle de la situation financière et des performances de l'entreprise.
On parle d'audit légal ou d'audit comptable et financier.
  1. Surveiller le bon fonctionnement de l'entreprise
  2. Respecter des règles définies par le droit des sociétés et les statuts.
Il contribue ainsi à créer la confiance, dans votre entreprise et autour de votre entreprise. Le Commissaire aux Comptes se différencie de l'Expert-Comptable dans la mesure ou il n'a pas pour fonction de produire un bilan ou des déclarations fiscales et sociales.

Indépendance et obligation du Commissaire aux Comptes

Le Commissaire aux Comptes, est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions Afin que l'opinion du contrôleur ne soit pas entravée par des éléments pouvant compromettre son intégrité, des « gardes-fous » ont été mis en place. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat. Il n'a donc pas à vérifier, ni à rechercher systématiquement toutes les inexactitudes et irrégularités des opérations.

La durée légale du mandat est de 6 exercices

Le mandat cesse dans les cas suivants : En dehors de ces cas, le commissaire aux comptes doit poursuivre son mandat pendant 6 ans. Les événements modificatifs qui surviennent comme le changement de commissaire aux comptes doivent être acté en publiant une annonce légale.