La Société civile d'exploitation agricole (SCEA) est une société civile qui ne doit pas avoir d'activité commerciale et qui a pour objet l'exploitation la gestion d'un ou de plusieurs domaines agricoles, forestiers ou de terres bâties. Elle permet d'exercer une activité à plusieurs sans limite de surface d'exploitation. Elle est régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil.
Il faut un minimum de deux associés pour créer une (SCEA), ils peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures), ou personnes morales. Comme ils peuvent ne pas avoir forcément la qualité d'exploitant.
Les associés sont responsables proportionnellement au nombre de parts sociales qu'ils détiennent chacun.
Le capital social d'une SCEA est fixé librement par les associés pas de minimum obligatoire et peut-être variable. Les apports peuvent être faits en nature, en argent ou en industrie.
Un gérant peut être choisi parmi les associés ou bien des personnes extérieures.
![]() |
Paiement sécurisé |
![]() |
Assistance Téléphonique au 01 84 21 09 27 |
![]() |
Attestation Express sous 1 heure en option |