La SELAS a pour but de permettre à une ou plusieurs personnes de professions libérales (soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé) de créer une société de capitaux, l'objet de cette société est restreint à l'exercice de la profession.
Il faut au minimum une personne physique ou morale pour former une telle société. Il n'y a pas de maximum exigé. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans le capital. La Responsabilité individuelle de chacun des associés est engagée au titre de leurs actes professionnels.
Aucun capital social minimum n'est imposé. Il est fixé librement par les associés. 50% au moins doit être verser au moment de la constitution, le solde libéré dans un délai de cinq ans au plus.
On distingue deux organes dirigeants, le président et le directeur général, les deux postes sont souvent cumulés, la direction peut être unique ou collégiale.
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Assistance Téléphonique au 01 84 21 09 27 |
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