La société anonyme (SA), est une société de capitaux, elle est définie dans le code de commerce au chapitre V.
La SA vient du fait que sa dénomination sociale n'indique pas le nom des actionnaires. Le nombre minimum d'associés est fixé à 7 (physique ou morale). Ils ne sont responsables qu'à la hauteur de leurs apports, le capital social minimum est fixé à 32 000€. Les apports en industrie sont exclus.
Le capital social doit être intégralement souscrit, et n'est pas variable.
L'organe de la décision de la société est le conseil d'administration, avec un président-directeur général et un directeur général.
La société peut aussi être dirigée par un directoire et un conseil de surveillance. Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent être nommés.
Pour créer une SA :
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Assistance Téléphonique au 01 84 21 09 27 |
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Attestation Express sous 1 heure en option |
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