Il n'existe aucune obligation de nomination de commissaires aux comptes dans une société (sauf dans le cas d'une entité astreinte au contrôle légal), les associés peuvent décider d'en désigner un pour une durée de six exercices. La nomination se fait soit par désignation dans les statuts, soit par décision de l'assemblée.
Un changement du CAC titulaire peut se produire en cours de mandat, soit pour cause de décès ou de démission. lAG peut désigner un CAC suppléant, qui devient titulaire pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
En cas de renouvellement pour expiration du mandat du CAC, lAG peut décider de renouveler ou pas le mandat du CAC.
Il se peut qu'une requête à la justice de la récusation d'un ou plusieurs CAC sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale. Un nouveau CAC est désigné temporairement jusquà ce qu'un nouveau soit désigné par l'assemblée ou l'organe compétent.
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