Vous souhaitez transférer votre siège social, changer d’objet social, modifier la durée de votre société, de votre capital ou encore changer de gérant…?

Pour cela, il vous suffit de rédiger et publier une annonce légale. Notre site vous accompagne durant toute la procédure et vous facilite cette formalité avec un coût réduit et un service client à votre écoute.



Le saviez-vous ?

 

Il existe différents types de modifications statutaires

Au cours de l’évolution de l’activité d’une société, les entrepreneurs doivent faire face à de nombreux changements qu'il faut impérativement notifiés au greffe, et indiqués aux tiers, notamment via la publication d’annonces légales. Les événements de modifications qui surviennent au cours de la vie de l’entreprise doivent faire l’objet d’une déclaration au RCS dans le délai d’un mois. Cette disposition réglementaire permet aux tiers d’avoir une information à jour et aussi complète que possible sur la situation juridique de leurs partenaires commerciaux. Les modalités de modification des statuts de l'entreprise vont différer selon sa forme juridique et les décisions prises. Il conviendra alors de respecter une procédure précise selon la forme juridique de la société ainsi que du nombre d’associés (SARL, SAS, SA, SCI...). Le formalisme étant plus allégé pour les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL, EIRL...).

 

Les statuts d’une société contiennent toutes les informations importantes sur votre activité : l’objet et la raison sociale, l'adresse du siège, le nombre d’associés, la forme sociale de l’entreprise, les organes de décisions... toutes ces données n'étant pas immuables elles peuvent être amenées à évoluer. Pour modifier et publier ces informations, il faut que dans la plupart des cas les associés se mettent d’accord lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).

 

Toute modification portant sur une des mentions obligatoires pour l’immatriculation d’une société (SARL, EURL, SAS/SASU, SCI...) doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) au maximum un mois après la modification et ce dans le département du siège social de votre société. Cette publication peut s'effectuer en ligne via une Legaltech (Legalvision, Legalstart, Statut-entreprise.com, captain contrat, manewco...) ou directement depuis les sites des journaux habilités à publier des annonces légales.

 

Quelle que soit la modification ou la transformation effectuée par l'entrepreneur, celle-ci doit être actée par une décision des associés ou du dirigeant dans certains cas (AGE, AGO, décision de la gérance, etc.) préalable à la publication, la date d’effet si la modification ne prend acte le jour même, avec un éventuel enregistrement de la décision au Service des Impôts et des Entreprises dans certains cas. Lors d’un changement de siège social dans un autre département, il faut publier une annonce légale à la fois dans l’ancien et dans le nouveau département du siège social.

 

Tout changement ou renouvellement de commissaire aux comptes nécessite de rédiger et de publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). La nomination du commissaire aux comptes se fait soit par désignation dans les statuts, soit par décision de l'assemblée.

 

Les modifications statutaires nécessitant la publication d’une annonce légale

Parmi les changements de statuts constatés nécessitant de publier une annonce légale, les plus fréquents sont :

 

  • Le Changement de siège social : qu'il soit effectué dans le même département (transfert de siège même ressort), ou vers un autre département en France (transfert de siège autre ressort), le changement de siège social d’une société figure systématiquement dans les statuts. L'action amenant à modifier ou à transférer l'adresse de son siège social occasionne une modification statutaire devant résulter d’une décision prise par les organes de décision détenant le pouvoir et doit faire l'objet d'une publication dans un JAL.
  • Le Changement d’objet social : ayant pour objectif d’élargir l’activité (développement ou extension de périmètre d'activité de votre entreprise) ou éventuellement de la réorienter ou d'en supprimer. Dans le cas d'une SARL il appartient aux associés (en AGE) d'en modifier l'objet social et pour une EURL, c'est à l'associé unique de procéder à ce changement et de le consigner sous forme de procès verbal.
  • La modification du capital social (Augmentation ou Diminution du capital social) : dans le cas d'une SARL c’est à l’assemblée générale des associés que revient la décision d'augmenter (ou de diminuer) le capital (uniquement si ce dernier est intégralement libéré). pour l'EURL c'est à l'associé unique que revient cette prérogative.
  • La Modification de la raison sociale (nom de la société) : La possibilité de modifier la dénomination sociale d’une SARL est conférée à l’AGE des associés, suite à une convocation du gérant. Pour le cas de l’EURL, cette prérogative appartient à l’associé unique.
  • Le Changement de dirigeant, gérant ou président : La nomination d'un gérant ou d'un président est effectuée lors de la rédaction des statuts de la société, ce qui implique en cas de modification d'effectuer les démarches nécessaires. Il est impératif que les associés (ou l'associé unique dans le cas d'une EURL) tiennent une AGE afin de désigner le nouveau gérant, modifier les statuts et procéder aux formalités obligatoires auprès du Tribunal de Commerce. La modification doit notamment être effectuée en cas de décès ou d'inaptitude à gouverner, la fin d'un mandat, une interdiction de poursuivre ses fonctions, une démission ou encore une révocation votée à la majorité de l'AG des associés.
  • Le Changement de la durée de la société : Votre société est prospère et la durée mentionnée dans les statuts arrivent à échéance ? la décision de prolongation doit être impérativement prise avant son terme, sinon la société est automatiquement dissoute. Cette décision de proroger doit être transcrite sur le PV de l'assemblée générale extraordinaire pour en modifier et corriger la disposition sur les statuts.

 

Les modifications statutaires ou formalités réalisables sans publier une annonce légale

 

  • • Les cessions de part sociales, hormis pour les SNC/SCS/SCP
  • • Les modifications de sigles ou de noms commerciaux, ou dénomination Internet d’un site
  • • La modification des statuts, autre que les mentions obligatoires spécifiées ci-haut
  • • La modification du régime matrimonial


L’arrêt momentané ou la reprise de l’entreprise sont exemptés de publicité légale, mais pas de déclaration au greffe.

 

Le saviez-vous ? : La loi de 1901 prévoit le dépôt d'une déclaration en cas de modification des statuts d'une association et peut se faire sur papier libre en s'aidant du formulaire Cerfa n° 13972*02. Une fois signée par l'un des administrateurs de l'association ou un mandataire choisi au préalable, elle doit être déposée à la préfecture ou à la direction départementale de la cohésion sociale correspondant à l'adresse du siège social de l'association. Tous changements au sein de l'administration des associations ou les modifications apportées aux statuts des associations doivent être déclarés à la préfecture ou à la sous-préfecture dans les 3 mois qui suivent (ou en ligne sur le site officielle e-creation du service-public.fr). Ces changements peuvent éventuellement faire l’objet de la publication d’un rectificatif au JO, mais ce n'est pas obligatoire. Pour une association reconnue d'utilité publique, les statuts modifiés doivent être envoyés au ministère de l'Intérieur.