Vous souhaitez transférer votre siège social, changer d’objet social, modifier la durée de votre société ou changer de gérant…?

Pour cela, il vous suffit de rédiger et publier une annonce légale. Notre site vous accompagne durant toute la procédure et vous facilite cette formalité avec un coût réduit et un service client à votre écoute.

Pour accéder au formulaire, choisissez le type d’annonce correspondant :


Le saviez-vous ?

Il existe différents types de modifications statutaires

Au cours de l’évolution de l’activité d’une entreprise, de nombreux changements interviennent qui doivent être notifié au greffe, et indiqué aux tiers via la publication d’annonces légales.

Les modifications statutaires nécessitant la publication d’une annonce légale


Parmi les changements de statuts constatés nécessitant la publication d’une annonce légale, les plus fréquents sont :

  • Changement de siège social, dans le même département, ou ailleurs en France
  • Changement d’objet social afin d’élargir l’activité ou réorienter celle-ci
  • Modification du capital social, celui-ci à la hausse ou à la baisse
  • Modification de la raison sociale (nom de la société)
  • Changement de dirigeant, gérants ou président, ou pour les SAS/SASU et SA : directeur général, et commissaire aux comptes
  • Changement de la durée de la société, dans la limite des 99 ans
  • Changement d’associés dans les SNC/SCS/SCP

Les modifications statutaires réalisable sans publication d’une annonce légale

  • • Les cessions de part sociales, hormis pour les SNC/SCS/SCP
  • • Les modifications de sigles ou de noms commerciaux, ou dénomination Internet d’un site
  • • La modification des statuts, autre que les mentions obligatoires spécifiées ci-haut
  • • La modification du régime matrimonial
  •  
L’arrêt momentané ou la reprise de l’entreprise sont exemptés de publicité légale, mais pas de déclaration au greffe.

Quelle que soit la modification ou la transformation, celle-ci doit être actée par une décision des associés ou du dirigeant dans certains cas (AGE, AGO, décision de la gérance, etc.) préalable à la publication, la date d’effet si la modification ne prend acte le jour même, avec un éventuel enregistrement de la décision au Service des Impôts et des Entreprises dans certains cas. Lors d’un changement de siège social dans un autre département, une publication légale doit être faite à la fois dans l’ancien et dans le nouveau département du siège social.

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