Publiez une annonce légale – Poursuite des activités sociales malgré les pertes

Lors de la clôture d'’un exercice comptable déficitaire (un montant total des capitaux propres inférieur à la moitié du capital social), on se trouve devant deux cas de figures :

  • Prendre une décision de poursuite d'activité
  • Entreprendre une cessation d'activité

Il sera plus qu’'urgent de convoquer une assemblée générale des associés dans les 4 mois pour approuver les comptes de l’'exercice, et décider de l'’avenir de l’'entreprise.

Publier le mois même la décision qu'ils ont prise dans un journal d'annonces légales. Et déposer cette décision au greffe du tribunal de commerce.

La situation doit être régularisée à la fin de l'année qui termine le deuxième exercice suivant celui au cours duquel a été constatée ladite perte en capital.

La régularisation peut se faire en réalisant des bénéfices suffisants, comme faire prendre en charge par les associés les dettes, augmenter le capital ou par le biais de la réévaluation libre des éléments d'actifs immobilisés.

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