Modifications de statuts - Avis de changement de forme dans un journal d?annonces légales

Différents cas de figure qui peuvent vous inciter à changer de statut et publier votre annonce légale.

Tous les évènements qui sont régis par les statuts doivent être communiqués aux tiers par l'enregistrement au Greffe du Tribunal de commerce et par la publication d'une annonce légale. Le changement de forme de société nécessite bien entendu la modification des statuts afin de répondre aux règles de droit qui régissent la SAS et non plus la SARL.

Publicité légale - Opter pour un statut qui vous paraît plus approprié

Le statut pour votre entreprise sociale constituait une étape importante de la création puisqu?il s?agissait de mettre votre projet en adéquation avec vos valeurs et vos objectifs. Le développement de votre entreprise peut vous amener à opter pour un statut qui vous paraît plus approprié. Une fois votre entreprise sociale créée, il peut en effet s?avérer stratégique d?en modifier le statut afin d?ajuster votre projet, qu?il s?agisse de renforcer certains de ses principes fondateurs ou de le faire évoluer vers de nouvelles missions.

Comment procéder à la modification avant la publication de l?annonce légale

Il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire qui décide de la modification des statuts et déposer le procès-verbal de cette assemblée en 2 exemplaires, accompagné des statuts mis à jour en 2 exemplaires également.
  1. Comme à la création, vous devez ensuite publier un avis de changement de forme dans un journal d?annonces légales.
  2. Déclarez le changement auprès des chambres de commerce et d?industrie de votre région et des organismes sociaux et fiscaux.