Vous souhaitez changer de régime matrimonial, de nom patronymique ou déclarer une insaisissabilité ?

Pour cela, il vous suffit de rédiger et publier une annonce légale. Notre site vous accompagne durant toute la procédure et vous facilite cette formalité avec un coût réduit et un service client à votre écoute.

Pour accéder au formulaire, choisissez le type d’annonce correspondant :


Le saviez-vous ?

L’obligation d’avis au tiers par voie de publication d’annonces légales n’est pas restreinte aux sociétés, mais s’adresse également aux particuliers dans certains cas.  

Changement de patronyme

Le changement de patronyme peut intervenir dans les cas suivants :

  • • nom difficile à porter en raison de sa consonance péjorative  ou ridicule
  • • nom à consonance étrangère
  • • survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national
  • • nom éteint ou menacé d'extinction
  • • consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions

Pour en faire la demande, la personne doit être de nationalité française et majeure. L’application en est étendue aux enfants de moins de 13 ans, le consentement du mineur étant exigé au-delà.

La demande doit être adressée au Garde des Sceaux, au ministre de la justice, ou au Procureur de la République par le biais du Tribunal de Grande Instance du domicile du demandeur. La publication doit en être faite à la fois au Journal Officiel, et dans un journal d’annonce légale habilité, de l’arrondissement du demandeur. Si toutefois le demandeur réside à l’étranger cette deuxième publication n’est pas exigée.

 

Changement de régime matrimonial

Il est possible pour tout couple ayant plus de 2 ans de mariage sous le même régime, de changer d’un commun accord leur régime matrimonial. Cela peut-être fait au choix par un notaire, ou devant le juge, dans ce dernier cas, par le biais d’un avocat.

Le nouveau régime prend effets 3 mois après l’acte de notification sur le contrat de mariage. Dans les deux,un avis au tiers est requis par le biais d’une publication légale.

 

Déclaration d’insaisissabilité

L’entrepreneur individuel ayant choisi le statut d’EIRL ou celui d’auto-entrepreneur est responsable sur son patrimoine personnel et professionnel. Afin de se prémunir à l’encontre d’éventuelles créances professionnelles ou personnelles pouvant être saisies indifféremment sur l’ensemble des biens, a été créée la déclaration d’insaisissabilité qui peut être effectuée par tout entrepreneur afin de préserver leur résidence principale et ou secondaire. Celle-ci dit être établie devant notaire, puis être publiée aux bureaux des hypothèques, déclarée au greffe, et faire l’objet d’une publication légale dans le département où est enregistrée la société.

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