Publiez une annonce légale – Changement regime matrimonial

Le régime matrimonial peut être modifié plusieurs fois pendant le mariage à condition que les deux époux soient tout deux d’'accord.

Il est cependant soumis à un certain nombre de conditions de fond et de forme. Comme attendre un délai minimal de deux ans après le mariage. Ce même délai est exigé en cas de changements successifs de régime. La modification du contrat de mariage doit être justifiée par les intérêts de la famille.

Pour cela il faut se présenter devant un notaire, pour rédiger un acte authentique d'une nouvelle convention matrimoniale.

Publier un avis dans un JAL pour informer d'’éventuels créanciers.

La nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du (TGI) avec le soutien d’un avocat.

Une fois le changement de régime devenu irrévocable, la modification fait l’'objet d’'une mention en marge de l’'acte de mariage des époux. Elle est également mentionnée sur l’'original du contrat de mariage modifié.

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Formulaire de modifications personnes physiques - Changement regime matrimonial


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