Publiez une annonce légale – Insaisissabilité

Pour éviter que des créanciers puissent saisir la totalité des biens d’'un entrepreneur  individuel  en cas d’'impayé, la déclaration d'insaisissabilité protège la résidence principale qu'elle soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. Ainsi que sur tout bien immobilier, bâti ou non, qui n’'est pas affecté à un usage professionnel.

L'’insaisissabilité est à l’'égard des créanciers professionnels de l'’entrepreneur individuel et pour les dettes de l’'entreprise nées après la publication de la déclaration.

L'’insaisissabilité prend fin au décès de l'’entrepreneur, en cas de renonciation ou après divorce.

La déclaration d'’insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Bureau des Hypothèques et publicité légale à caractère professionnel ou dans un JAL.

L'EIRL offre une protection puisque une partie du patrimoine est affectée à l’'activité professionnelle. La responsabilité financière est alors limitée au montant de l’'actif affecté.

Les deux déclarations (déclaration d'insaisissabilité et statut de l’EIRL) n'ont pas le même objet et peuvent être cumulées.

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