Annonce légale - Poursuivre des activités sociales malgré les pertes

Continuation d'une société malgré la perte de plus de la moitié du capital social au journal d'annonces légales

Vous avez choisi de constituer une société afin d'exercer votre activité commerciale ou industrielle, cependant, aujourd'hui cette activité est devenue déficitaire et vous avez constaté que sur le plan comptable les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de votre capital social. Vous avez décidé néanmoins de poursuivre l'activité. Il faut alors procéder aux formalités de publicité de continuation d'activité de votre société dans un journal d'annonces légales afin d'en informer les tiers : les créanciers, fournisseurs?

La publicité légale et la loi

Les associés ou les actionnaires doivent être consultés dans un délai maximum de 4 suivant l'approbation des comptes. L'assemblée pourra décider soit de dissoudre la société, soit de maintenir son activité en régularisant la situation, la décision doit faire l'objet de mesures de publicité se traduisant par :
  1. Sa publication dans un journal d'annonces légales
  2. Son dépôt au greffe du tribunal de commerce suivi de son inscription au RCS.
L'avis de continuation d'activité envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la société. Ce document est nécessaire suite à la décision de continuer malgré les pertes constatées car il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale.

Modèle annonce légale poursuite de l?activité

Vous pouvez vous charger vous-même d'effectuer la publicité de la continuation de l'activité de la société. Sachez enfin que votre publication sera facturée en fonction du nombre de lignes par le journal d'annonces légales que vous trouverez en effectuant une recherche rapide sur internet. Une fois rempli le formulaire vous obtiendrez une attestation dans l?heure.

Votre navigateur ne supporte pas la version de notre site. Que faire?

Installation de Google Chrome ou Firefox (Recommandé)

Cliquez ci-dessus sur le logo du navigateur choisi pour l’installer, et profiter pleinement
des options d’annonces-legales.fr

Mise à jour d’Internet Explorer

Le site est supporté par la version 11 d’Internet Explorer. Cliquez ci-dessus sur le logo du
navigateur pour le mettre à jour, et profiter pleinement des options d’annonces-legales.fr.