Les motifs d'assemblée générale extraordinaire et publicité légale

Obligation de réunir ses associés en assemblée générale ordinaire une fois par an pour examiner les comptes annuels de l?entreprise.

Lorsque des décisions importantes sont susceptibles d?avoir un impact sur les membres, le statut ou les caractéristiques de la société, une assemblée générale extraordinaire doit avoir lieu, à savoir (voir modèles d?annonces légales):
  1. Augmentation ou réduction du capital social
  2. Changement de siège social
  3. Modification de l?objet social
  4. Dissolution ou liquidation de la société
D?une manière générale, la majorité des décisions importantes pour l?entreprise doivent passer par la convocation des associés en assemblée générale extraordinaire.

La convocation en assemblée générale extraordinaire

Les associés doivent être convoqués au moins 21 jours avant la date de l?assemblée générale extraordinaire avant la publication des modifications par une annonce légale. Une lettre recommandée avec accusé de réception prouvera la réception de la convocation dans les délais. Une assemblée peut parfois être urgente et le délai ainsi raccourci. La convocation doit indiquer : Les modalités de prises de décisions et de votes sont semblables à celles d?une assemblée générale ordinaire.

Procès-verbal d'assemblée générale

A la fin de l'Assemblée un procès verbal doit être dressé. Il précise le déroulement de l'Assemblée et décrit si les résolutions ont été ou non votées. Ce document est très important et il devra être déposé au greffe lors du dépôt des comptes annuels.
A noter que les changements doivent s?accompagner du dépôt d?une annonce légale.