Publiez une annonce légale – TUP - Dissolution sans liquidation

Une société peut être amenée à procéder à une dissolution sans liquidation plus communément appelée dissolution par transmission universelle du patrimoine (TUP). La seule condition permettant ce type de dissolution est que toutes les parts de la société dissoute soient réunies entre les mains d’un seul associé qui a la caractéristique d’être une personne morale, appelé « associé unique ». Cette opération permet à la société qui se radie de transférer tout son patrimoine à son associé « unique » sans qu’il n’y ait lieu de procéder à la liquidation de la société ni de nommer un liquidateur. La transmission concerne également les éventuelles dettes et cautions dont la société fait l’objet.

Un délai doit être respecté entre la dissolution de la société et sa radiation dit « délai d’oppositions » qui commence à courir à compter de la publication de la dissolution et qui a une durée de trente jours. Une fois que ce délai est écoulé, la société se rapproche du Tribunal de commerce où les oppositions devaient être reçues afin d’obtenir de leur service un certificat de non opposition. Dès lors, la radiation par transmission universelle du patrimoine peut être enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés où est immatriculée la société dissoute.

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Formulaire de radiation - TUP - Dissolution sans liquidation


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Société
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Le capital social doit être écrit en chiffres à l'identique du montant déclaré dans les statuts en respectant l'éventuelle existence de centimes
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Saisir le montant du capital social de l'associé unique tel qu'il est déclaré sur son extrait K bis

Adresse de l'associé unique
Saisir l'adresse du siège social de l'associé unique

Greffe d'immatriculation de l'associé unique
Sélectionner le Greffe dont dépend le siège social de l'associé unique
Saisir le numéro SIREN (à 9 chiffres) de l'associé unique
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