Dans son article 18, le projet de loi de finances 2021 prévoit un certain nombre de dispositions nouvelles pour les entreprises. Elles touchent à tous les domaines : imposition, aides sociales, crédits d’impôts, démarches administratives…
Une tendance est à observer parmi les nouvelles mesures concernant les démarches administratives ; l’heure est à la simplification. En effet, le projet de loi prévoit deux assouplissements majeurs à propos de l’enregistrement de certains actes :
- Le premier allégement concerne la suppression de la nécessité d’enregistrer certains actes auprès du service des impôts. Actuellement, la plupart des actes administratifs réalisés par une entreprise sont à déclarer auprès du service compétent. Dès 2021, certaines catégories d’actes en seront dispensées. Ce sera notamment le cas des augmentations de capital, des réductions de capital, des constitutions de groupements d’intérêt économique (GIE) et des amortissements de capital.
- La deuxième simplification concerne le dossier à déposer auprès du Greffe du tribunal lors de l’enregistrement de certains actes. Actuellement, l’acte est enregistré dès lors que l’entreprise dépose le dossier complet, les documents justificatifs en accompagnement auprès du service du tribunal. Le projet de loi de finances 2021 prévoit la possibilité de déposer des actes de sociétés au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts, même lorsque celle-ci est obligatoire.
Ces simplifications ont pour but de faire gagner du temps aux entreprises et de faciliter leurs démarches administratives et juridiques. Le projet de loi de finances a été promulgué le 29 décembre dernier et publié au Journal Officiel le 30 décembre.
