Vous souhaitez effectuer une transformation
ou un changement de forme juridique?

Pour cela, il vous suffit de rédiger et publier une annonce légale. Notre site vous accompagne durant toute la procédure et vous facilite cette formalité avec un coût réduit et un service client à votre écoute.

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Le saviez-vous ?

Les différents cas justifiant la transformation d’une société.

Plusieurs cas de figures peuvent justifier pour une société l’abandon d’une forme juridique pour une autre au cours de sa vie sociale sans procéder à la radiation de cette dernière, elle conserve, en effet, son entité juridique. Cependant, certaines transformations nécessitent des conditions préalables à remplir telles que :

  • • un nombre minimal d’actionnaires
  • • un montant minimum du capital social
  • • un certain objet social…

e changement de forme juridique est une décision prise à l’unanimité des associés (ou actionnaires) par assemblée générale extraordinaire (AGE) qui doit être apposée de la mention d’enregistrement au Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Les différents types de transformations de société

Alors que le changement de SARL pour SA est parfois imposé par la loi, il est plus fréquent qu’une SARL décide de se transformer en SA afin de bénéficier de la souplesse de financement de celles-ci. Si l’importance du capital et la présence de commissaires aux comptes (CAC) peuvent rassurer d’un côté, l’entrée et la sortie des associés s’effectuent également avec plus de facilité. Le nombre d’associés, ou le changement d’activité pour une activité réservée par la loi peut également justifier une transformation de SARL en SA. La société doit alors se conformer en tous points aux exigences de constitution d’une SA. La transformation et soumise à l’obligation de publication au tiers via un annonce légale dans un journal habilité.

En alternative à la SA, la SAS permet également à toute SARL atteignant plus de 100 associés de bénéficier de l’absence de restriction à cet égard, permettant aux associés de définir librement leur statut. Elle offre une souplesse accrue sur la question du vote des associés, et permet au dirigeant une optimisation fiscale sur les dividendes distribués en échappant à l’assujettissement aux cotisations sociales.

La transformation d’une société en SARL peut aussi bien concerner une société civile sans objet commercial ayant l’obligation de se transformer dès lors qu’elle change d’objet pour exercer une activité lucrative, qu’un entrepreneur individuel souhaitant protéger son patrimoine personnel désirant modifier son activité pour une société à responsabilité limitée (SARL), cependant la transformation d’une personne physique en personne morale nécessite la radiation de l’entrepreneur individuel puis son immatriculation sous forme sociétaire.

Enfin la transformation peut également concerner à contrario une société commerciale visant à changer son statut opérationnel pour un statut patrimonial sous forme de Société Civile.

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