Publiez une annonce légale – Transformation d'une SARL en SA

Transformer une SARL en SA repose sur plusieurs démarches à accomplir avant et après la réalisation de l'opération.

 

  • Consulter le comité d'entreprise de la SARL, pour indiqués des intentions de transformation et des motifs.
  • S'’assurer que les conditions à la constitution d'une SA sont bien remplies, comme le nombre d'associés minimum exiger, et un capital au moins égal à 37000 euros.
  • Un ou plusieurs commissaires à la transformation sont chargés d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, et de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionnée puis déposer au greffe du tribunal de commerce huit jours avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation.
  • Une majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés sont nécessaires dans une AG pour décider de la transformation.
  • Une fois la décision votée, la transformation d'une SARL en SA est soumise à une formalité de publicité.
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Formulaire de transformations - Transformation d'une SARL en SA


Une ou plusieurs questions n'ont pas été complétées. Merci de revérifier le formulaire
Société existante
Nom de la société tel que mentionné dans les statuts (En majuscule)
Impérativement un acronyme (par exemple : Abbréviation du nom de votre société). N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Appellation commerciale de votre activité. N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Veuillez indiquer l'adresse du siège social ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Nº Siren à 9 chiffres.
Montant tel que mentionné dans les statuts en chiffre sans sigle
Sélectionner le greffe dont vous dépendrez (au besoin vérifiez-le directement auprès d'Infogreffe ou de la CCI)
Président
M. Mme Mlle
Actionnaires

Administrateur 1
M. Mme Mlle

Administrateur 2
M. Mme Mlle

Administrateur 3
M. Mme Mlle

Administrateur 4
M. Mme Mlle

Administrateur 5
M. Mme Mlle

Administrateur 6
M. Mme Mlle


+ Ajouter Administrateur
- Supprimer Administrateur
Commissaire aux comptes titulaire
M. Mme Mlle
Commissaire aux comptes suppléant
 
Oui Non
La nomination d'un commissaire aux comptes suppléant est requise si le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une entreprise unipersonnelle selon l'article L.823-1 du Code de commerce
M. Mme Mlle
  Admission aux Assemblées :
Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.
Exercice du droit de vote :
Chaque action donne droit à une voix.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu'avec l'agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l'intérêt social.

La mention des Admissions aux Assemblées est régulièrement requise par les greffes. Veuillez vérifier cela auprès du greffe au risque de devoir publier un rectificatif sur leur demande. (Ces clauses sont imposées par le 69 et le 34)
Autres modifications éventuelles
Changement de gérant / président
Changement de Gérant / Président / Directeur Général
Nouveau Gérant / Président / Directeur Général

Gérant 1 / Président / Directeur Général
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non


+ Ajouter Gérant / Directeur Général
- Supprimer Gérant / Directeur Général
Ancien Gérant / Président / Directeur Général

Gérant 1 / Président / Directeur Général
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle


+ Ajouter Gérant / Directeur Général
- Supprimer Gérant / Directeur Général
Démission du Gérant / Directeur Général
Gérant / Directeur Général démissionnaire

Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle


+ Ajouter Gérant / Directeur Général
- Supprimer Gérant / Directeur Général
Gérant / Directeur Général restant

Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle


+ Ajouter Gérant / Directeur Général
- Supprimer Gérant / Directeur Général
Ajout d'un co-gérant/ Directeur Général
Nouveau Gérant/ Directeur Général

Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non


+ Ajouter Co-gérant/ Directeur Général
- Supprimer Gérant/ Directeur Général
Révocation de Gérant / Président / Directeur Général
Gérant / Président / Directeur Général
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Démission pour ordre du Gérant / Président / Directeur Général
Gérant / Président / Directeur Général démissionaire
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle

Nouveau Gérant / Président / Directeur Général
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non
Remplacement pour cause de décès du Gérant / Président / Directeur Général
Nouveau Gérant / Président / Directeur Général
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non
Ancien Gérant / Président / Directeur Général
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Autres modifications éventuelles
Changement d'objet social
Nouvel Objet
Sans reprendre l'intégralité du texte de l'objet des statuts, résumer les éléments principaux de votre activité ATTENTION toutefois à ce que cela soit représentatif de votre activité ! Un objet social insuffisament explicite sera refusé par le greffe
Ecrire le texte du nouvel objet social
Changement de dénomination
Nouvelle dénomination
Le nouveau nom de la société tel qu'il apparaitra dans les statuts
Prorogation de durée
Date d'expiration de la société
Date d'expiration de la société.
Changement d'administrateur
Ancien administrateur
M. Mme Mlle Personne morale (société)
Nouvel administrateur
M. Mme Mlle Personne morale (société)
Indiquer le nom de l'administrateur, tel qu'il est inscrit sur le Kbis
Pour une personne physique, indiquer civilité, prénom, nom, et adresse. Pour une personne morale, indiquer dénomination, forme, capital, siège social, RCS ainsi que prénom, nom et adresse de son représentant.
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Changement de commissaire aux comptes
Ancien commissaire aux comptes
M. Mme Mlle
Nouveau commissaire aux comptes
M. Mme Mlle
Indiquer le nom de commissaire au compte, tel qu'il est inscrit sur le Kbis
Pour une personne physique, indiquer civilité, prénom, nom, et adresse. Pour une personne morale, indiquer dénomination, forme, capital, siège social, RCS ainsi que prénom, nom et adresse de son représentant.
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Modification du capital
Nouveau capital
Le capital social tel qu'il apparaitra désormais dans les statuts. Ex. 10 000€
Texte en rédaction libre
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