Publiez une annonce légale – Transformation d'une SARL en SAS

La transformation d’'une SARL en SAS peut être imposée par la réglementation, si  le nombre de cent associés est dépassé ou par une décision des associés.

La consultation du comité d'entreprise (si mis en place), pour discuter des modalités et des actions à entreprendre.

Faire une vérification que les apports en numéraire sont libérés de la moitié de la valeur nominale.

Un rapport d'un CAC  sur la situation de la société ou d'un CAT est nécessaire, afin d’'apprécier la valeur des biens composant l'actif social.

Le rapport CAC ou CAT doit être déposé au greffe du tribunal de commerce huit jours au moins avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.

La transformation d'une SARL en SAS est prise à l'unanimité de tous les associés.

Enregistrer le PV de l’AGE auprès de la recette des impôts, Publier un avis dans un JAL, faire le dépôt du dossier complet auprès du CFE.

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Formulaire de transformations - Transformation d'une SARL en SAS


Une ou plusieurs questions n'ont pas été complétées. Merci de revérifier le formulaire
Société existante
Nom de la société tel que mentionné dans les statuts (En majuscule)
Impérativement un acronyme (par exemple : Abbréviation du nom de votre société). N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Appellation commerciale de votre activité. N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Veuillez indiquer l'adresse du siège social ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Nº Siren à 9 chiffres.
Montant tel que mentionné dans les statuts en chiffre sans sigle
Sans reprendre l'intégralité du texte de l'objet des statuts, résumer les éléments principaux de votre activité ATTENTION toutefois à ce que cela soit représentatif de votre activité ! Un objet social insuffisament explicite sera refusé par le greffe
Dept. du siège social
Sélectionner le greffe dont vous dépendrez (au besoin vérifiez-le directement auprès d'Infogreffe ou de la CCI)
President
M. Mme Mlle
Oui     Non
  ans   Indéterminée
Directeur général
M. Mme Mlle
A ne mentionner que si un directeur a été désigné
Commissaire aux comptes titulaire
M. Mme Mlle
A ne mentionner que si un commissaire aux comptes a été désigné
Commissaire aux comptes suppléant
M. Mme Mlle
A ne mentionner que si un commissaire suppléant a été désigné
  Admission aux Assemblées :
Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.
Exercice du droit de vote :
Chaque action donne droit à une voix.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu'avec l'agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l'intérêt social.

La mention des Admissions aux Assemblées est régulièrement requise par les greffes. Veuillez vérifier cela auprès du greffe au risque de devoir publier un rectificatif sur leur demande. (Ces clauses sont imposées par le 69 et le 34)
Autres modifications éventuelles
Changement de gérant / président
Changement de Gérant / Président / Directeur Général
Nouveau Gérant / Président / Directeur Général

Gérant 1 / Président / Directeur Général
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non


+ Ajouter Gérant / Directeur Général
- Supprimer Gérant / Directeur Général
Ancien Gérant / Président / Directeur Général

Gérant 1 / Président / Directeur Général
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle


+ Ajouter Gérant / Directeur Général
- Supprimer Gérant / Directeur Général
Démission du Gérant / Directeur Général
Gérant / Directeur Général démissionnaire

Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle


+ Ajouter Gérant / Directeur Général
- Supprimer Gérant / Directeur Général
Gérant / Directeur Général restant

Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle


+ Ajouter Gérant / Directeur Général
- Supprimer Gérant / Directeur Général
Ajout d'un co-gérant/ Directeur Général
Nouveau Gérant/ Directeur Général

Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non


+ Ajouter Co-gérant/ Directeur Général
- Supprimer Gérant/ Directeur Général
Révocation de Gérant / Président / Directeur Général
Gérant / Président / Directeur Général
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Démission pour ordre du Gérant / Président / Directeur Général
Gérant / Président / Directeur Général démissionaire
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle

Nouveau Gérant / Président / Directeur Général
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non
Remplacement pour cause de décès du Gérant / Président / Directeur Général
Nouveau Gérant / Président / Directeur Général
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non
Ancien Gérant / Président / Directeur Général
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Autres modifications éventuelles
Changement d'objet social
Nouvel Objet
Sans reprendre l'intégralité du texte de l'objet des statuts, résumer les éléments principaux de votre activité ATTENTION toutefois à ce que cela soit représentatif de votre activité ! Un objet social insuffisament explicite sera refusé par le greffe
Ecrire le texte du nouvel objet social
Changement de dénomination
Nouvelle dénomination
Le nouveau nom de la société tel qu'il apparaitra dans les statuts
Prorogation de durée
Date d'expiration de la société
Date d'expiration de la société.
Changement d'administrateur
Ancien administrateur
M. Mme Mlle Personne morale (société)
Nouvel administrateur
M. Mme Mlle Personne morale (société)
Indiquer le nom de l'administrateur, tel qu'il est inscrit sur le Kbis
Pour une personne physique, indiquer civilité, prénom, nom, et adresse. Pour une personne morale, indiquer dénomination, forme, capital, siège social, RCS ainsi que prénom, nom et adresse de son représentant.
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Changement de commissaire aux comptes
Ancien commissaire aux comptes
M. Mme Mlle
Nouveau commissaire aux comptes
M. Mme Mlle
Indiquer le nom de commissaire au compte, tel qu'il est inscrit sur le Kbis
Pour une personne physique, indiquer civilité, prénom, nom, et adresse. Pour une personne morale, indiquer dénomination, forme, capital, siège social, RCS ainsi que prénom, nom et adresse de son représentant.
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Modification du capital
Nouveau capital
Le capital social tel qu'il apparaitra désormais dans les statuts. Ex. 10 000€
Texte en rédaction libre
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