Ceci s’explique par les avantages qu’elle présente étant à la fois une société de personnes et une société de capitaux. Si les statuts de la SARL sont plus cadrés que ceux de la SAS, elle s’adresse au même public : commerçants, artisans, industriels et professions libérales (sauf les professions réglementées juridiques, judiciaires et de santé). Son régime est prévu aux articles L.223-1 et suivants du Code de Commerce.
La création d’une SARL
Pour constituer une telle société, il faut au moins 2 associé, le nombre maximum ’associés étant 100. Sa constitution est par ailleurs facilitée par un capital minimum de 1 euro. Les associés peuvent être des personnes physiques mais aussi des personnes morales. Leur responsabilité sera limitée au montant de leurs apports, de même que les parts sociales seront réparties proportionnellement aux apports.Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature. Une évaluation d’un commissaire aux apports est nécessaire en fonction de la valeur des biens apportés en nature. Des apports en industrie peuvent être effectués mais ne rentreront pas dans le capital de la société, même s’ils peuvent ouvrir le droit à des parts sociales.
Rédaction des statuts SARL
A la constitution de la société, la rédaction des statuts est une étape primordiale. Les statuts de la SARL peuvent être finalisés dès que les apports sont réalisés. Ils doivent par ailleurs mentionner l’objet social, la forme de la société, la dénomination sociale, le siège de la société, la durée de la société, les associés fondateurs, le montant du capital social…
Mode de gérance SARL
La SARL peut être dirigée par un ou plusieurs « gérants ». Ce sont nécessairement des personnes physiques pleinement capables, nommées dans les statuts ou dans un acte séparé. Le gérant peut être majoritaire, minoritaire ou égalitaire dans la répartition des parts sociales. Cela impacte évidemment son droit de vote au sein des décisions collectives mais également son affiliation au régime social. Il sera, selon le cas, affilié au régime des travailleurs « non-salariés », ou au régime social « assimilé-salarié ». Dans tous les cas, le gérant est le représentant légal de la société et se trouve investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, dans la limite des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Modifier le statut d’une SARL
Toute modification des statuts en cours de vie sociale nécessite une décision collective des associés. Ils devront se réunir en assemblée générale extraordinaire et respecter les règles de quorum et de majorité prévues par le Code de Commerce ou par les statuts.
La SARL de famille
Il est possible d’opter pour une SARL de famille. Pour ce faire, elle doit être constituée dans les mêmes conditions mais uniquement entre les membres d’une même famille (parents en ligne directe, frères, sœurs, conjoints, PACS…). Ce régime se distingue principalement dans l’option fiscale offerte : les associés peuvent décider d’être imposé sur leurs revenus (IR) plutôt que de choisir l’impôt sur les sociétés (IS) comme les autres SARL.
La SARL en bref
• Pour être valablement créée, la SARL requiert le respect de conditions relatives au nombre d’associés mais pas sur l’âge puisque les associés n’ont pas la qualité de commerçant.
• Cette forme de société est très attractive, du fait de son cadre légal, de la considération des associés et de la responsabilité limitée aux apports.
• Le ou les gérants de la SARL sont nécessairement des personnes physiques disposant de toutes leurs capacités.
Les formalités pour la constitution d’une SARL
• Déclaration de constitution via le formulaire adapté ;
• Rédaction des statuts et signature des associés fondateurs ;
• Réalisation des apports après évaluation par un commissaire aux apports en cas d’apport en nature ;
• Dépôt des fonds auprès d’une banque sur un compte dédié ;
• Publication d’un avis de constitution de la SARL dans un journal d’annonces légales (JAL).
• Immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) après dépôt du dossier de constitution au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) directement auprès du Greffe du tribunal compétent.
