Néanmoins, si la souplesse de cette forme juridique est la même que la SAS, sa création nécessite plus de formalités qu’une Entreprise Individuelle (EI) ou qu’une Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée (EIRL), qui ne sont pas dotées d’une personnalité morale. La SASU implique la rédaction et l’adoption de statuts juridiques par l’associé unique ainsi que l’accomplissement d’autres formalités telles que la publication dans un journal d’annonces légales (JAL), le dépôt des fonds… Mais de même que pour la constitution d’une SAS, le capital minimum requis est fixé à 1 euro par le droit des sociétés.
Mode de fonctionnement de la SASU
Gérance s’applique plutôt à la SARL / EURL
C’est l’associé unique qui définira dans les statuts les règles d’organisation de cette société commerciale unipersonnelle. La nomination d’un Président devra également apparaitre dans les statuts, il pourra s’agir d’une personne morale ou d’une personne physique, l’associé unique ou un tiers.
Par ailleurs,le fonctionnement de la société est allégé puisque l’associé unique sera notamment dispensé d’établir un rapport de gestion annuel si certains seuils légaux ne sont pas dépassés, de le déposer par conséquent au greffe du tribunal de commerce, d’approuver les comptes sociaux…
La responsabilité de l’actionnaire unique de la SASU sera limitée à ses apports, contrairement à celle de l’entrepreneur individuel, qui exerce en son nom propre et s’engage personnellement.
Enfin, le régime fiscal de la société qui s’impose est l’Impôt sur les Société (IS), mais l’associé uniquement temporairement opter pour l’impôt sur le revenu (IR).
La SASU en bref
• Le régime de la SASU est calqué sur le régime de la SAS, il dispose donc d’une grande flexibilité ;
• La constitution d’une SASU permet de structurer une entreprise en étant actionnaire unique, mais aussi d’envisager ultérieurement un développement en associant d’autres personnes (physiques ou morales) qui deviendront actionnaires de la SAS ;
• La nomination d’un Président est obligatoire ;
• La responsabilité de l’actionnaire unique est limitée à ses apports.
Les formalités pour la constitution d’une SASU
• Rédaction des statuts comportant toutes les informations nécessaires : identité de l’associé unique, la forme juridique, la durée de vie de la société, l’objet social, la dénomination sociale, le montant du capital social, la nomination du Président, la forme et le nombre d’actions émises par la société… ;
• Evaluation des apports le cas échéant, par un commissaire aux apports ;
• Dépôt des fonds sur un compte bancaire spécifique ;
• Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) après le dépôt du dossier de création de la société au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement au Greffe du tribunal compétent.
