La création d’une SNC
La SNC doit être composée de deux associés au moins, pouvant être des personnes physiques ou morales. Ils ont tous la qualité de commerçants et sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Cela implique que les associés soient pleinement capables juridiquement. Par ailleurs, du fait du statut de commerçant des associés, certaines activités ne peuvent pas être exercées en SNC : les activités d’assurance, les professions juridiques, les activités liées à des groupements d’experts comptables, les activités de santé, etc.
Aucun capital minimum n'est exigé pour constituer une SNC. Le capital social est fixé dans les statuts. Il peut être constitué d'apports en numéraire, en industrie ou en nature. De même, la répartition des parts sociales devra être déterminée dans les statuts.
Les parts sociales des SNC ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés, ce qui permet un contrôle sur les associés entrants.
Mode de gérance d’une SNC
La société est administrée par un ou plusieurs gérants. Si rien n'est prévu dans les statuts, tous les associés ont la qualité de gérant. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par un acte séparé.
La désignation d’un Commissaire aux comptes (CAC) est facultative pour la création de la SNC, mais elle peut devenir obligatoire si deux des trois seuils légaux (chiffres d’affaire, montant du bilan et effectifs moyens) sont dépassés.
Cette forme de société est utile pour permettre une distribution à parité des bénéfices réalisés, notamment dans le cadre d’ un projet commun.
Les formalités de constitution de la SNC :
• Rédaction des statuts incluant la dénomination sociale, les apports, le capital social, la durée de la société, le montant du capital social, l’objet social, la répartition des parts sociales...
• Désignation d’un CAC si besoin
• Ouverture d'un compte bancaire dédié à la société ;
• Publication d’un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL);
• Immatriculation au RCS après dépôt des différents documents de constitution auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du Greffe du tribunal compétent.
