ANNONCE LÉGALE
Espace juridique Notaires
INSERTION – CHANGEMENT partiel DE REGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Maître Camille DE BOECK, notaire à LILLE (59000), 99 rue Nationale, CRPCEN 59017, le 13 mai 2024, a été conclu un changement partiel de leur régime matrimonial actuel de communauté universelle, afin de conserver ce régime mais d’en exclure les biens reçus par succession, entre Monsieur Dominique Roger Albert PATAILLOT, et Madame Marie-Christine Thérèse Henriette DESMET, demeurant ensemble à PRUNAY-EN-YVELINES (78660) 11 rue d'Ablis, mariés à la mairie de VELIZY-VILLACOUBLAY (78140), le 1er avril 2000 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, et ayant opté depuis pour le régime de la communauté universelle aux termes d'un acte reçu par Maître Yann-Loïc POIX, notaire à GALLARDON (28320), le 22 septembre 2022. Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
