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Périodicité: Hebdomadaire

Le préfet des Bouches-du-Rhône, au travers de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2021, autorise officiellement TPBM-presse.com à diffuser la publicité légale relative aux formalités des entreprises, aux procédures de marchés publics, aux ouvertures et conclusions d'enquêtes publiques ainsi qu’aux adjudications immobilières. Cette habilitation s’étend sur cinq départements : 83 - Var, 84 - Vaucluse, 04 - Alpes-de-Haute-Provence, 05 - Hautes-Alpes, 13 - Bouches-du-Rhône. 

À travers le site annonces-legales.fr, 2 946 annonces légales ont été publiées dans le média TPBM-presse.com en 2020. Parmi elles, 359 indiquaient un transfert de siège social dans le même département, 244 une constitution de SCI et 194 une dissolution anticipée d’entreprise. 

La publicité légale constitue une obligation de transparence pour les entreprises vis-à-vis des tiers. En effet, certains bouleversements impactent directement les services administratifs, concurrents, fournisseurs… Ces derniers doivent donc en être informés. Par exemple, un changement de gérant d’une SAS nécessite la publication d’une annonce légale. Celle-ci ne constitue pas un document officiel, mais elle impose que son contenu comporte certaines mentions obligatoires. Un avis de changement de gérant de SAS commence par indiquer l’objet de l’annonce. Les premières mentions obligatoires à intégrer demeurent identiques pour tous les avis : nom de la société et sigle, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège de l’entreprise, numéro de SIREN et mention de la ville du RCS. Les informations relatives à la transformation arrivent ensuite : date de décision et date d’effet du changement de gérant, type d’assemblée, identité et coordonnées du nouveau gérant. Toute erreur ou oubli impose au président de la société la publication d’une nouvelle annonce rectificative. 

Jusqu’à l’entrée en vigueur en 2020 de mesures prévues par la loi Pacte, les journaux papier constituaient les seuls canaux autorisés à publier des annonces légales. En raison de sa valeur juridique, une annonce légale ne peut être diffusée que sur des supports habilités à recevoir des annonces légales, SHAL. Il existe désormais des services de presse en ligne, SPEL, habilités à le faire. Ces plateformes sont souvent préférées aux journaux papier en raison de leur aspect pratique et rapide. La plupart d’entre elles délivrent automatiquement l’attestation de parution et permettent un traitement express de la demande. Certaines proposent aussi des options supplémentaires payantes comme la relecture des annonces par des professionnels, par exemple. Ces sites disposent évidemment de modes de paiement 100 % sécurisé ainsi que d’un service client spécifique.