ANNONCE LÉGALE
MECAPOLE OCCITANIE
SCI C.C.D.C.
SCI au capital de 1.524,49 euros
Siège social : 13 Route de Laujuzan
32110 NOGARO
428 212 526 RCS AUCH
Le 30 Juin 2022, l’Associée Unique a décidé de rectifier le projet de fusion établi par acte ssp du 24 Mai 2022 par voie d’absorption de la société SCI C.C.D.C. (428 212 526 RCS AUCH) par la société MECAPOLE OCCITANIE, déposé au Greffe du TC d’AUCH le 24 Mai 2022, et dont l’avis de projet de fusion a été publié au BODACC le 29 Mai 2022 pour chacune des sociétés, avec effet à l'issue du délai d’opposition des créanciers sociaux, soit à compter du 30 Juin 2022. Les modifications portent sur :
- l’actif net revalorisé apporté, après réévaluation des éléments d’actifs portant exclusivement sur l’actif immobilier et reprise des éléments de passif pour leur valeur nette comptable correspondant à leur valeur réelle, qui s’élève à 914.147 Euros au lieu de 1.193.199 euros ;
- le rapport d’échange des droits sociaux retenu, fixé à 11.533 actions de la société MECAPOLE OCCITANIE pour 100 parts de la société C.C.D.C. ;
- la prime de fusion qui s’élève à 187.568 Euros au lieu de 244.797 Euros ;
L’Associée Unique a ensuite décidé la dissolution anticipée, sans liquidation, de la société SCI C.C.D.C. suite à sa fusion par voie d’absorption par la société MECAPOLE OCCITANIE (353.722.671 RCS AUCH).
Le 30 Juin 2022, l’Associée Unique de la société MECAPOLE OCCITANIE, ayant approuvé le traité de fusion et les rectifications apportées, et ayant augmenté son capital, la fusion et la dissolution de la société SCI C.C.D.C. sont devenues effectives avec effet rétroactif au plan comptable et fiscal au 1er Juillet 2021.
