ANNONCE LÉGALE
CHANGEMENT DERÉGIME MATRIMONIAL
CHANGEMENT DERÉGIME MATRIMONIAL
Changement de régime matrimonial - Publiée le 13/05/2021
dans le journal Le Petit Journal - L'Hebdo local du Lot (46)
CHANGEMENT DERÉGIME MATRIMONIAL
Noms : NOUAILLE guy Michel - DUMAS Nadine
Domicile : 67 le lotissement le soulage 46200 LACHAPELLE-AUZAC
Date et lieu de mariage : 22 février 1986 à PERPEZAC-LE-NOIR 19
Régime matrimonial avant modification : communauté réduite aux acquêts
Modification du régime matrimonial opérée : communauté universelle
Notaire rédacteur : HERVOUET
Date de l'acte : 14/01/2021.
Élection de domicile pour les oppositions : par lettre recommandée AR ou par acte d'huissier de justice dans un délai de trois mois au notaire rédacteur de l'acte.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au tribunal de grande instance.
La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal
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