Le mode d’existence d’un fonds de commerce
Pour pouvoir considérer qu’un fonds de commerce existe, il faut deux choses :
• Posséder une clientèle ;
• Avoir une activité de nature commerciale ou avoir directement la qualité de commerçant en tant que personne.
L’ensemble des éléments qui le composent sont souvent inséparables les uns des autres car ils constituent la valeur du fonds. Le fonds de commerce doit ainsi être évalué selon son secteur d’activité et son chiffre d’affaires si une cession est envisagée.
En revanche, sont exclus de la cession du fonds de commerce, les créances et les dettes, les contrats qui ne sont pas obligatoirement transmissibles, les documents comptables, les livres de commerce… Parmi les contrats qui ne peuvent être exclus, on trouve les contrats de travail en cours, les contrats d’assurance et le droit au bail.
La cession de fonds de commerce, étant un acte entre un vendeur (cédant) et un acheteur (cessionnaire), il faudra respecter les conditions de consentement, de capacité des parties et de licéité de l’objet. Cet acte devra faire l’objet d’un écrit, il doit être établi par acte sous seing privé ou par acte authentique devant un notaire. Il faudra également procéder à l’information préalable des salariés (2 mois avant la vente) si l’entreprise a moins de 249 salariés.
Un autre prérequis est l’information de la commune où est situé le fonds de commerce. En effet, celle-ci dispose d’un droit de préemption si le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité.
Par ailleurs, si des mentions obligatoires devaient auparavant figurer dans l’acte, la Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des société du 19 juillet 2019 vient supprimer cette obligation.
La cession du fonds de commerce doit tout de même répondre à certaines conditions « pratiques » pour être valablement réalisée. Elle est notamment soumise à des formalités d’enregistrement et au paiement de droits de mutation.
Les formalités obligatoires de la cession de fonds de commerce :
• Enregistrement de la cession du fonds de commerce auprès du service des impôts si acte sous seing privé (paiement des droits d’enregistrement pour l’acquéreur et clôture des comptes pour le vendeur) ;
• Déclaration de la cession au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ;
• Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL).
• Publication d’un avis dans le Bulletin Officiel des annonces Civiles et Commerciales (BODACC) par le greffe du Tribunal de Commerce.
