Publier une annonce légale Changement de nom patronymique

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La demande de changement de patronyme (communément appelé nom de famille) doit être justifiée par des motifs légitimes. Les raisons sentimentales, professionnelles ne justifient pas le changement d'un nom. L’autorité compétente est le ministère de la Justice.

NB : dans le cas d’une demande d’ajout de nom d’un des parents au nom figurant à l’état-civil, une procédure simplifiée a été mise en place de 2022. La procédure dure en général moins d’un mois et est gratuite. La demande se fait en mairie.

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Questions fréquentes

Quelles sont les formalités pour changer de nom patronymique ?

Le changement de nom patronymique, ou changement de nom de famille par décret, est une démarche administrative encadrée par le Code civil, qui s’applique uniquement aux personnes physiques (et non aux personnes morales, c’est-à-dire les sociétés). Cette procédure repose sur un ensemble de formalités précises, dont la première est une publication préalable obligatoire. Toute demande de changement de nom doit faire l’objet de deux publications légales :

Une publication au Journal Officiel de la République française (JORF) : l’annonce doit être publiée via une téléprocédure sécurisée accessible sur le site officiel du JORF.

Une seconde publication qui doit être réalisée dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département de résidence du demandeur.

Ces formalités ont pour but de prévenir les contestations et de garantir que le changement de nom ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Une fois les deux publications effectuées, le dossier peut être transmis au ministère de la Justice, qui statuera sur la demande.

Quel contenu doit figurer dans la demande de publication pour changer de nom patronymique ?

Lorsque vous engagez une procédure de changement de nom patronymique par décret, les deux publications préalables doivent obligatoirement contenir les informations suivantes :

Votre état civil complet : nom de famille actuel, prénoms, date et lieu de naissance ;

Si des enfants mineurs sont concernés, leur identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance ;

Votre adresse de domicile ;

Le ou les noms souhaités : il est possible de proposer un ou plusieurs noms.

La formulation de l’annonce doit suivre un modèle précis, disponible sur les sites dédiés (JORF ou prestataires d’annonces légales). Une erreur ou un oubli dans les mentions ci-dessus peut invalider la procédure de changement de nom patronymique. Ainsi, en cas de doute, il est conseillé de faire relire l’annonce par un professionnel du droit (notaire ou avocat).

Quels motifs légitimes doivent être mentionnés dans une requête officielle pour changer de nom patronymique ?

Le changement de nom patronymique modifie officiellement votre état civil. C’est donc une démarche strictement encadrée par la loi. Pour qu’une telle requête soit jugée recevable, elle doit être adressée au ministère de la Justice et motivée par un motif légitime. Voici les principaux motifs légitimes qui peuvent justifier un changement de nom de famille :

votre nom est perçu comme péjoratif ou source de moqueries ;

votre nom est associé à une mauvaise réputation : cela concerne les noms célèbres qui rappellent une personne connue pour des condamnations pénales ou des actes répréhensibles ;

préserver un nom de famille en voie d’extinction ;

confirmer un nom d’usage établi dans le temps, si vous utilisez, de manière publique, par exemple, un nom autre que votre patronyme officiel.

Unifier les noms au sein d’une fratrie : si vous avez des frères et sœurs (issus des mêmes parents) portant des noms de famille différents pour des raisons administratives, vous pouvez demander à tous porter le même nom.

En cas de condamnation pénale grave d’un parent, vous pouvez demander à changer de nom de famille afin d’éviter d’en subir les éventuelles conséquences morales et sociales.

Si vous rentrez dans un de ces cas, votre demande a toutes les chances d’aboutir. Une fois validée, votre état civil sera modifié pour y inclure votre nouveau nom de famille.

Quelles sont les conditions pour changer de nom pour un majeur ou un mineur ?

Les conditions de changement de nom patronymique varient selon l’âge et la situation familiale du demandeur.

Si vous êtes majeur et de nationalité française, vous pouvez effectuer une demande de changement de nom de famille à titre personnel. Ainsi, chaque personne concernée par la demande (par exemple, des frères et sœurs adultes souhaitant porter le même nom de famille) doit déposer un dossier individuel. Si vous avez des enfants mineurs qui portent actuellement votre nom, leur nom de famille changera automatiquement, sauf opposition ou conditions particulières (en fonction de l’âge de l’enfant).

Lorsque le changement de nom concerne un ou plusieurs enfants mineurs, la loi distingue deux cas, selon l’âge de l’enfant.

Pour les enfants de moins de 13 ans, le changement de nom s’applique automatiquement, sans formalité supplémentaire ni besoin de consentement. Pour les enfants de 13 ans et plus, leur consentement écrit est obligatoire afin que la modification du nom de famille soit validée.

Enfin, si la demande de changement de nom patronymique est faite au nom du mineur, elle peut être présentée par :

Un seul parent du mineur ;

Les deux parents du mineur ensemble ;

Ou le tuteur légal du mineur.

Ici encore, si l’enfant a 13 ans ou plus, ce dernier doit donner son accord personnel par écrit, même si la demande est formulée par ses représentants légaux.