Qu’est-ce qu’une dénomination sociale ?
Elle est librement choisie par les associés à la création et sera détenue officiellement par la personne morale à son immatriculation. Il ne faut pas confondre nom commercial, enseigne et dénomination sociale qui ont chacun des rôles bien définis. A noter tout de même que dénomination sociale est synonyme de raison sociale.
Les raisons de la modification de dénomination sociale
En cours de vie sociale, il peut être nécessaire de changer cette dénomination, notamment lorsque les activités de l’entreprise évoluent. Le point de départ peut donc être :
•Une fusion avec une autre entreprise ;
•Un changement d’objet social ;
•Un changement stratégique vis-à-vis de la concurrence ou ;
•Simplement la pertinence de la dénomination actuelle qui nécessite d’être révisée.
La dénomination sociale est présente sur un certain nombre de documents au cours de la vie sociale. Sa modification aura donc un impact important tant vis-à-vis des clients que vis-à-vis des partenaires commerciaux.
Dans le cadre de ce changement, il faudra vérifier que la dénomination envisagée n’est pas utilisée par une autre entreprise, particulièrement si elle a une activité proche.
Les modalités du changement de dénomination sociale suivant les statuts
Selon les formes de société, les modalités peuvent différer. Dans la plupart des sociétés, il faudra se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour consulter les associés ou actionnaires. Autrement, il faudra se référer à ce qui est prévu par les statuts, comme c’est le cas pour la SAS. L’organe compétent prendra donc la décision selon les règles relatives au vote adaptées à la société. Un procès-verbal (PV) doit ensuite faire état de la décision collective.
Si la société exerce une activité règlementée, il faudra être vigilent à l’impact de la nouvelle dénomination sociale sur une éventuelle autorisation d’exercice ou un agrément. Si votre entreprise dépend d’un organe spécifique à votre activité, il est possible que celui-ci exige une déclaration préalable de changement de nom.
En parallèle, il faudra veiller à mettre à jour les statuts puisque la dénomination sociale est une information devant obligatoirement figurer dans les statuts de la société.
Les formalités relatives à la modification de la dénomination sociale :
- Etablissement du PV de changement de dénomination sociale ;
- Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
- Dépôt du dossier de modification au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) comprenant :
•Le formulaire de modification de la personne morale M2 ;
•L’attestation de parution dans un journal habilité ;
•Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour ;
•Un exemplaire du PV d’AG constatant la modification.
Il faudra par ailleurs effectuer d’autres formalités relatives à la dénomination sociale, comme le dépôt de marque auprès de l’INPI, qui permet de protéger la nouvelle dénomination. L’image de la société pourra également être impactée, notamment au niveau des logos et documents de la société qui peuvent nécessiter une adaptation. Les noms de domaine de la société seront également à modifier.
