Les grands principes du transfert de siège social dans un autre département
Le changement du siège social peut intervenir en cours de vie social. Pour ce faire, il faudra respecter certaines règles de décision et de formalités.
Les raisons du transfert de siège hors département
Les associés peuvent décider de modifier l’adresse du siège social dans plusieurs cas, comme l’élargissement des effectifs dû à l’évolution de la société, des raisons financières, la proximité à un lieu d’intérêt ou tout simplement du domicile personnel… Dans tous les cas, le transfert du siège social ne doit pas être fictif, c’est-à-dire qu’il doit être accompagné d’un transfert matériel et effectif.
S’agissant d’une modification statutaire, il faudra que la modification résulte d’une décision préalable prise par les organes compétents de la société.
Le transfert de siège social suivant le régime de la société
La décision relève la plupart du temps d’une décision collective, mais d’autres modalités peuvent être prévues selon la forme de la société.
• La Société Anonyme (SA) peut décider de transférer son siège social dans un autre département sur décision du conseil d’administration ou du directoire et après ratification des actionnaires en assemblée générale extraordinaire (AGE).
• La Société par Actions Simplifiée (SAS) ne se voit pas imposer par la loi de prendre une décision collective, mais doit se référer aux statuts et à l’organe compétent qui aura été désigné pour décider du transfert.
• La Société à Responsabilité Limitée (SARL) doit quant à elle inévitablement réunir ses associés en assemblée générale extraordinaire (AGE).
• Dans le cadre des sociétés unipersonnelles, l’associé unique décide seul du changement de siège social.
Les formalités de transfert du siège social dans un autre département :
Que le transfert du siège social intervienne dans un même département ou hors du département, voire à l’étranger, les formalités sont globalement les mêmes. Cependant, une distinction doit être faite concernant les publications dans un journal d’annonce légale (JAL). Dès lors que le transfert du siège social est effectué dans un département différent, la publicité nécessite deux publications distinctes : l’une dans l’ancien département du siège social et l’autre dans le nouveau département du siège social.
- Dans l’ancien département : publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité indiquant le nouveau et l’ancien lieu du siège social ;
- Dans le nouveau département : Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité indiquant le nouveau et l’ancien lieu du siège social ;
- Déclarer la modification auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement auprès du nouveau greffe du tribunal compétent, en fournissant :
• Le formulaire de modification M2 ;
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes ;
• Un exemplaire de l’acte modificatif ;
• Les deux attestations de publications dans les journaux habilités.
Bon à savoir : Dans certains cas, le greffe peut accepter une seule et même publication si le journal qui publie l’annonce légale est habilité dans les deux départements concernés par le transfert du siège social et si cette double habilitation est bien précisée dans l’annonce ou dans l’attestation de publication.
