Les grands principes du transfert de siège social dans le même département
Le siège social étant attaché à la personne morale et déterminé dès la constitution de la société, son changement nécessite, lorsque les associés décident de transférer le siège en cours de vie sociale, une modification des statuts.
Les raisons du transfert de siège dans le même département
Le changement d’un siège social peut être motivé par plusieurs raisons :
• La nécessité de locaux plus étendus ;
• La proximité avec le domicile personnel ;
• Les besoins de l’établissement à l’étranger...
Les différents lieux de transferts
Ce transfert de siège social peut avoir lieu dans un même département, de sorte que le Greffe du Tribunal compétent reste le même. Mais il est également possible de transférer le siège dans un autre département, dépendant du ressort d’un autre greffe, voire même dans un pays étranger.
Pour régulariser un transfert, il faut une décision préalable de transfert et, en parallèle, une décision de modification des statuts. Les modalités de décision dépendent de la forme de société concernant le siège social. Il s’agit en général d’une décision collective mais il peut en être autrement.
Le transfert de siège social pour la SARL
Dans le cadre d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), le transfert relève normalement de la réunion des associés en assemblée générale extraordinaire (AGE). Mais si le transfert est effectivement réalisé dans le même département, le gérant peut décider seul du changement, sous réserve d’obtenir la ratification par l’assemblée ensuite.
Le transfert de siège social pour la SA
Dans le cadre d’une Société Anonyme (SA), c’est au conseil de surveillance ou au conseil d’administration de décider du transfert de siège social sur le territoire français, sous réserve de la ratification des actionnaires en assemblée générale ordinaire (AGO).
Le transfert de siège social pour la SAS
Dans le cadre d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), la loi n’impose pas de décision collective, il faudra s’en référer aux statuts. L’organe compétent aura normalement été déterminé, cela peut être la présidence ou tout autre organe.
Le transfert de siège social pour les sociétés unipersonnelles
Dans les formes de société unipersonnelles (SASU, EURL...), l’associé unique prend seul la décision de changer le siège social de la société.
A partir de la date de l’acte modificatif établi par la société, comme le procès-verbal d’AG par exemple, le représentant légal dispose d’un mois pour effectuer les publicités. Il est également essentiel de mettre à jour les statuts avec la nouvelle adresse.
Les formalités à effectuer pour transférer son siège social dans le même département :
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) indiquant le nouveau et l’ancien lieu du siège social ;
- La modification statutaire doit être déclarée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement auprès du greffe du tribunal compétent, en fournissant :
• Le formulaire de modification M2 ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes ;
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux ;
• Une attestation de parution dans un journal habilité ;
• Un exemplaire de l’acte modificatif.
