Les règles à respecter pour cet « Additif » à l’annonce légale
Le droit des sociétés vous permet de ne publier qu’une annonce dédiée à l’information manquante. L’important est que la publication ait lieu dans le même journal d'annonces légales (JAL) que la première annonce que vous complétez. Pour certains journaux qui proposent plusieurs éditions départementales, pensez à vérifier que vous sélectionnez bien celle qui correspond à l’adresse du siège social de votre entreprise. Certains journaux qui sont habilités à publier des annonces légales dans plusieurs départements proposent une édition pour chacun d’eux.
En ce qui concerne le texte de l’annonce, si vous avez les références précises de l’annonce, elles peuvent être mentionnées dans l’additif. Vous pouvez formuler le début de l’annonce légale dans les termes suivants :
« Additif à l’annonce parue dans « nom du journal », du « date de publication de l’annonce », concernant la société « nom de la société » …. »
En fonction de la nature de l’information à ajouter et de la situation de la société (déjà immatriculée ou pas, il pourra être nécessaire d’ajouter la forme juridique de la société, son numéro SIREN….
Si la publication d’un additif est indispensable pour que votre formalité soit bien enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous avez évidemment tout intérêt à la réaliser rapidement. Et même si l’additif concerne simplement une information complémentaire, comme une activité à ajouter à l’objet social, autant ne pas trop attendre pour pouvoir la proposer à vos clients sans délai. Cependant, dans le cas de l’objet social, ne confondez pas modification et additif. Ce sont deux annonces légales différentes, avec une formalité complète dans le cas de la modification de l’objet social.
Les principes à respecter pour un rectificatif d’annonce légale
Le journal d'annonces légales (JAL) dans lequel vous réalisez la publication d’une annonce légale dépend du département du siège social de la société. Le même principe s’applique à un rectificatif : il devra paraître dans la même publication que la première annonce, et dans la même édition départementale si ce journal est habilité sur plusieurs circonscriptions et possède plusieurs éditions locales.
Ce rectificatif doit mentionner le nom du journal, ainsi que la date de parution de la publication initiale.
Avec le contenu rectificatif, vous devez également y mentionner l’information initialement parue que vous corrigez.
Par exemple vous pouvez formuler ainsi une erreur d’adresse de siège social :
« Rectificatif à l’annonce légale parue dans « Nom Du Journal » du « date de publication » concernant la cession de fond au profit de « Nom de la société ». Il y avait lieu de lire que le siège social de la société « nom de la société » était situé au « adresse complète » et non au « adresse complète erronée ».
Suite à cette parution, vous disposerez d’une annonce légale à (ou d’une attestation de parution) que vous pourrez ajouter au dossier en cours déposé au CFE ou au greffe. Dans les jours suivants l’enregistrement par le greffier de cette annonce légale, si votre dossier est complet, vous recevrez votre extrait K-bis.
