ANNONCE LÉGALE
ASSOCIATION INTERENTREPRISES DE SANTÉ AU TRAVAIL DU NORD DE L’YONNE - STNY
ASSOCIATION INTERENTREPRISES DE SANTÉ AU TRAVAIL DU NORD DE L’YONNE - STNY
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Déclarée à la Sous-préfecture de SENS le 20 janvier 1949
N° RNA W893002084 - N° SIRET 778 691 998 00026
Siège social : 157 avenue de Senigallia – 89100 SENS
L’assemblée générale de notre association est convoquée en séance extraordinaire au siège social sis 157 avenue de Senigallia – 89100 SENS, le 31 mai 2022 à 14 heures, à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après :
- information sur le rapport du commissaire à la fusion,
- approbation de la fusion avec le Groupement Interprofessionnel Social et Médical Aubois - G.I.S.M.A, et du texte définitif du traité,
- approbation de la dissolution corrélative de la STNY, avec effet à la date de la fusion et sous condition de sa réalisation,
- pouvoir pour la signature du traité de fusion définitif,
- pouvoir pour les formalités.
Conformément à l’article 21 des statuts, la moitié au moins des adhérents en exercice, est nécessaire pour la validité des délibérations qui sont prises à la majorité des deux tiers des membres adhérents présents ou représentés.
A défaut de quorum, une seconde assemblée générale extraordinaire sera convoquée le 22 juin 2022.
Au cas où vous ne pourriez assister vous-même à la réunion, vous pouvez vous y faire représenter par un autre membre, muni d’un pouvoir spécial à cet effet, dont le modèle est disponible sur demande par mail à info@stny.fr ou par téléphone au 03.86.65.89.72.
Le projet de traité de fusion et le rapport du commissaire à la fusion peuvent être obtenus sur demande par mail à info@stny.fr.
Enfin, nous vous informons que les documents suivants ont été mis à la disposition des membres sis 157 avenue de Senigallia – 89100 SENS, conformément aux dispositions de l’article 15-4 du décret du 16 août 1901 :
- Le projet de traité de fusion arrêté par le conseil d’administration de la STNY réuni le 30 mars 2022 et le conseil d’administration du G.I.S.M.A réuni le 14 mars 2022, et signé par les représentants des deux associations ;
- Le rapport du Cabinet W AUDIT ET ADVISORY, commissaire à la fusion ;
- Le titre, l'objet, le siège social, une copie des statuts en vigueur et le dernier rapport annuel d'activité des associations participantes ;
- Un extrait de la publication au Journal officiel de la déclaration de création des associations ;
- Les motifs, buts et conditions de l'opération ;
- Une copie des demandes tendant à la poursuite d’une autorisation administrative, d’un agrément, d’un conventionnement, ou d’une habilitation dans les conditions mentionnées au IV de l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 ;
- La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits, dont la transmission au G.I.S.M.A, bénéficiaire est prévue, et les méthodes d'évaluation retenues ;
- La liste des établissements des associations participantes avec indication de leur siège ;
- La liste des membres chargés de l'administration de chaque association participante ;
- Les délibérations des associations participantes arrêtant le projet de fusion, avec indication du nombre des membres présents, du nombre des membres représentés et du résultat des votes ;
- Pour les trois derniers exercices, les comptes annuels, le budget de l'exercice courant, les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des associations participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport de gestion ;
- Les conditions dans lesquelles les contrats de travail sont transférés à la personne morale, conformément aux articles 1224-1 et L.1224-2 du code du travail ;
- L’attestation d’information du comité économique et social de chacune des associations participantes.
Pour avis
La présidence
