Foire aux questions
Délais de publication et attestation de parution
- A quel moment doit-on faire paraître l'annonce ?
- Quand paraîtra l'annonce que j'ai saisie et quand recevrai-je l'attestation de parution ?
- Y a-t-il un délai à respecter entre la date de l'acte et la publication dans un journal d'annonces légales ?
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Obligation de publication d'annonce légale
- Une association Loi 1901 doit-elle publier une annonce légale dans un journal habilité ?
- Doit-on procéder à une publication dans un journal d'annonces légales pour un auto-entrepreneur ou une EIRL ?
- Doit-on procéder à une publication dans un journal d'annonces légales pour un GIE ?
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Rédaction de l’annonce légale
- Doit-on mentionner la date des statuts dans une annonce légale pour une constitution d'EURL ?
- Quelles informations doivent apparaître dans une annonce légale lors d'un transfert de siège social ?
- Quelle date choisir pour un acte sous seing privé dans une annonce légale EURL ?
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