A vos côtés pour publier
vos annonces légales au meilleur tarif

Qu'est-ce qu'une annonce légale ?

Une annonce légale est une publicité réglementée qu'une entreprise exploitée en personne morale (société) a l'obligation de faire paraître dès sa constitution, puis au cours de son activité. La création et la dissolution de la société font partie de ces événements. Et, toute modification, tout changement fondamental dans les informations constitutives de l'entreprise font l'objet d'une annonce légale.

Pour une personne physique, il existe aussi des formalités légales nécessitant la publication d’une annonce légale : le changement de régime matrimonial et le changement de nom de famille (nom patronymique). Ce type de formalité est nettement moins fréquent que les formalités des entreprises.

Où publier une annonce légale ?

Pour être valable d’un point de vue juridique, une annonce légale doit paraître dans un journal d’annonces légales habilité par décret préfectoral dans le département du siège social de l’entreprise. On utilise parfois l'acronyme JAL pour « journal d'annonces légales », ou de SHAL pour « support habilité à recevoir des annonces légales ». Pour rappel, la loi Pacte a ouvert la possibilité de publier une annonce sur un service de presse en ligne (SPEL), et non plus seulement au format papier.

Un SHAL est donc un journal ou un site internet d'informations locales ou nationales, qui consacre une partie de ses pages à la publication des annonces légales concernant la vie des sociétés dont le siège social est implanté dans un département précis. Le SHAL est obligatoirement habilité par arrêté préfectoral, pour un an à partir du 1ᵉʳ janvier de chaque année.

Il ne faut pas confondre un journal d'annonces légales et Journal officiel de la République française (JORF), aussi appelé Journal Officiel, JO. Le JO, qui est diffusé uniquement au format numérique, a pour objet la diffusion quotidienne de tous les textes législatifs et réglementaires (décrets, lois, arrêtés). Le JO est disponible sur le site officiel de la DILA (Direction de l’information légale et administrative). C’est le JO qui publie l’arrêté relatif aux tarifs et aux modalités de publication des annonces légales et judiciaires.

Quel type d'entreprise doit faire paraître des annonces légales ?

En France, toute personne morale est amenée à faire paraître au moins une annonce légale au cours de sa vie. Cette obligation concerne donc aussi bien une société à responsabilité limitée (SARL), qu’une société par actions simplifiée (SAS) ou une société civile immobilière (SCI) et une société anonyme (SA). En revanche, un autoentrepreneur (régime de la micro-entreprise) ou une entreprise individuelle n'est pas soumise à cette obligation, car son existence n'est pas liée à la création d'une personne morale.

Quand procéder à la parution d'une annonce légale ?

Dès qu'un événement de la vie de l'entreprise justifie la publication d'une annonce légale, il faut choisir le JAL dans lequel on souhaite la faire paraître. Pour toute décision prise en assemblée générale modifiant les statuts de l’entreprise, la formalité réalisée sur le guichet unique nécessite l’attestation de parution de l’annonce légale, parue dans les 30 jours suivant la décision des associés / actionnaires.

Dans quel journal publier une annonce légale ?

L’adresse du siège social de l’entreprise est le premier critère permettant de choisir le support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) ou JAL dans lequel vous allez publier votre annonce légale. Plus précisément, il s’agit du ressort juridique dont dépend votre entreprise : le tribunal de commerce. Pour un journal imprimé comme pour un service de presse en ligne (SPEL), le principe est le même. La plateforme d’annonces légales vous propose la liste des journaux et sites internet habilités dans le département que vous choisissez, c'est-à-dire celui du siège social de votre entreprise.

Combien coûte la publication d’une annonce légale ?

Les prix de publication des annonces légales sont définis par arrêté ministériel pour chaque type de formalité. Le tarif est donc réglementé et ne peut pas faire l’objet de négociations ou de remise commerciale. Tous les JAL appliquent le tarif défini par arrêté ministériel. La plateforme d’annonces légales applique le tarif en vigueur au 1ᵉʳ janvier de chaque année.

Depuis 2021, le tarif de publication des annonces légales de certaines formalités des sociétés est forfaitisé. Cette nouvelle tarification a d’abord concerné seulement une partie des formalités des sociétés : création-immatriculation, dissolution et liquidation, jugements d'ouverture et de clôture des procédures collectives. La forfaitisation concerne maintenant presque toutes les annonces légales.

Le tarif au caractère s’applique à plusieurs types d’annonces légales.

Pour l’immatriculation des formes juridiques non définies précisément dans le tableau que contient l’arrêté, le prix de l’annonce légale se calcule au nombre de caractères. C’est, par exemple, le cas du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) qui est une société civile.

Si vous réalisez des formalités de changement de régime matrimonial, c’est également le tarif au caractère qui concerne la parution de l’annonce légale dans un JAL.

Parmi les autres formalités dont le prix de l’annonce n’est pas forfaitisé, il y a celles relatives aux gérances et aux baux de commerce :

• Mise en location gérance,
• Fin de location gérance,
• Cession de fonds de commerce,
• Cession de droit au bail.

Enfin, les annonces légales de modifications multiples sont aussi facturées au caractère. Cela peut se produire si vous réalisez un transfert de siège social et un changement de dirigeant. Lors de la commande de votre première annonce légale, le formulaire vous propose la possibilité d’ajouter d’autres modifications de vos statuts.

Pour calculer le prix de la publication de votre annonce légale, la plateforme applique le tarif défini pour le département concerné et multiplie le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère.

Des annonces légales au tarif forfaitisé pour la plus grande partie des formalités

Les tarifs forfaitaires s’appliquent à une annonce légale relative à une seule formalité parmi la liste suivante :

• constitution de société ;
• nomination de l'administrateur judiciaire ;
• nomination et cessation des fonctions du commissaire aux comptes ;
• modification de la durée de la société ;
• transfert du siège de la société ;
• nomination et à la cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle de la société ;
• changement de l’objet;
• modification du capital;
• transformation de la forme de votre société ;
• mouvements d’associés ;
• changement de la dénomination ou du sigle ;
• dissolution et clôture de liquidation de société ;
• jugement d'ouverture ou de clôture d'une procédure collective ;
• non-dissolution suite à la constatation des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital des SARL et des sociétés par actions.

En dehors de ces formalités liées aux entreprises, une autre annonce légale a un prix forfaitaire. Il s’agit de la publicité légale nécessaire au changement de nom patronymique.

Comment rédiger une annonce légale ?

Il faut rédiger l'annonce légale sur la base des informations contenues dans les statuts de votre entreprise. Sur notre plateforme de publication, les mentions obligatoires sont proposées par défaut : forme de la société, raison sociale et activité de l'entreprise (objet social), adresse du siège social, montant du capital, nom du dirigeant… Dans le cas d’une SAS ou SARL ou autre forme juridique à capital variable, il faut préciser le montant de capital maximal et de capital minimum prévus dans les statuts. La règle est de reprendre les informations des articles de vos statuts qui peuvent être spécifiques à votre société : agrément des associés, règles pour les AG, etc. Ce type d’information vous est demandé par le formulaire qui vous guide pas à pas pour bien rédiger votre annonce légale.

Peut-on corriger une annonce légale ?

Après publication de l’annonce légale en ligne ou dans une édition papier, vous pouvez publier un additif ou un rectificatif. Le prix de cette publication sera calculé sur la base du tarif du caractère appliqué au département du siège de l’entreprise. Vous devez choisir le même support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) que celui ayant publié l’avis initial.

Avant de valider votre annonce légale en ligne, si vous vous rendez compte immédiatement d’une erreur ou d’un oubli, la possibilité de corriger ou de compléter le texte peut ne pas être possible. Cela dépend du JAL choisi. La plateforme peut ne pas disposer de l’accès au texte. Vous disposez de moins de deux heures pour cela. Notre service client pourra vous renseigner et voir avec vous ce qui est possible.

Pour une parution papier, la modification du contenu de votre annonce légale est possible jusqu’à l’heure du bouclage du journal, celle-ci inhérente à chaque titre. Pour le quotidien Les Echos, le bouclage a lieu à 16 heures, la veille des jours de parution des pages d’annonces légales qui sont le mardi et le mercredi. Pour les 9 éditions du quotidien Le Parisien, le bouclage a lieu 3 ou 4 jours avant sa livraison en kiosque, à 16h30 du lundi au vendredi et 16h le samedi pour l’édition du jeudi. Le service client pourra prendre en compte votre demande avant cette échéance.

Vous pouvez relire votre annonce légale grâce au service d’attestation express que vous recevez automatiquement dès validation de votre commande. Pour toute précision, notre service client répond à toute question sur ce sujet.

Quel document faut-il présenter pour faire valider une formalité sur le guichet unique ?

Une fois la publication effectuée, le JAL vous délivre une attestation de parution de l'annonce. Ce document est un fichier au format PDF que vous allez télécharger avec les autres justificatifs demandés par le site du guichet unique électronique des formalités des entreprises : attestation de domicile, justificatifs d’identité...

Un journal d'annonces légales, qu'est-ce que ce n'est pas ?

Avant de s'atteler à la définition d'un journal d'annonces légales, il paraît utile de préciser ce qu'il n'est pas, car son appellation peut prêter à confusion. Il ne faut pas penser au JAL comme étant une parution portant le nom « Journal d'annonces légales », car on risquerait de passer du temps à chercher un exemplaire.

Il ne faut pas confondre un journal d'annonces légales avec le Journal Officiel de la République française (appelé aussi JORF ou JO), appelé aussi le JO. Il est disponible uniquement au format numérique. Le JO est publié quotidiennement. Il publie tous les textes législatifs et réglementaires : décrets, arrêtés, lois.

Un journal d'annonces légales, qu'est-ce que c'est vraiment ?

Un JAL est simplement un journal ou site internet d’information qui est habilité par la préfecture de chaque département à faire paraître des annonces légales, en plus de son contenu éditorial habituel. Tous les JAL font partie de la presse quotidienne, plurihebdomadaire ou hebdomadaire régionale.

Pour les journaux papier, la parution doit être au minimum hebdomadaire pour permettre aux entreprises de réaliser leurs formalités rapidement. Avec la possibilité de publier en ligne sur un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), l’avis est publié quasi immédiatement après la validation de la commande sur la plateforme de publication. Vous pouvez réaliser ensuite la formalité de votre entreprise sur le portail du guichet unique. Tous les justificatifs de publication numérique des annonces légales fournis par les sites internet de presse en ligne sont acceptés pour la validation du dossier au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Est-on obligé de recourir à un journal d'annonces légales ?

La publication des annonces dans un journal habilité est une obligation légale pour les formalités des sociétés civiles et commerciales, et certaines formalités des personnes physiques (voir plus haut). Ne pas publier d’annonce légale, ou le faire dans un journal qui n'est pas habilité par la préfecture aura pour conséquence le rejet de votre formalité par l’organisme valideur sur le guichet unique. Vous devrez donc refaire la formalité, ce qui peut vous faire perdre un temps considérable en cas de nouvelle convocation d’une assemblée générale. Cependant, si vous choisissez le bon département (celui du siège social de l’entreprise), vous ne pouvez choisir qu’un journal ou un site internet qui y est habilité. La liste des journaux d'annonces légales est actualisée au 1 janvier et mise à jour en cas de changement (retrait ou ajout d’un JAL).

Vous devez publier une annonce légale pour toute modification des statuts : transfert du siège social, augmentation ou réduction du capital social, ou tout autre événement apparaissant sur la liste des événements soumis à publicité. La liquidation de la société, stade ultime de sa vie, doit-elle aussi faire l'objet d'une annonce pour ne pas exposer le gérant aux sanctions liées à une mauvaise gestion de l'entreprise.

Habilitation préfectorale : qu’est-ce que c’est ?

Chaque année, au mois de décembre, les préfets de chaque département publient un arrêté préfectoral qui établit la liste des journaux habilités à publier des annonces légales à partir du 1ᵉʳ janvier suivant.

L’habilitation à publier des annonces légales en tant que JAL (papier ou en ligne) est valable pour l’année civile en cours. Pour différentes raisons, le préfet peut devoir modifier la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL), et dans ce cas, publier un nouvel arrêté. Mais cela est exceptionnel. Dans tous les cas, les services de publication d’annonces légales actualisent la liste des journaux et sites internet disponibles dans chaque département.

Certains journaux sont habilités sur plusieurs départements. Cela peut simplifier la publication des annonces légales de changement de siège social d’un département à l’autre si le journal est habilité dans le département de départ et d’arrivée. Mais, la formalité de transfert de siège social d’un département à un autre nécessite une annonce dans chaque département concerné.

Faut-il choisir son JAL en fonction de la formalité à faire ?

Les journaux habilités publient toutes les formalités juridiques prévues par la loi : constitution de société, modification des statuts, dissolution ou liquidation de l'entreprise... L'activité de l'entreprise, son objet social ou toute autre caractéristique ne constituent pas un critère de choix du journal d'annonces légales (JAL). C’est le département du siège social de l’entreprise qui est déterminant pour choisir un JAL.

Quand est délivrée l’attestation de parution ?

Chaque JAL est tenu de délivrer un avis de publication à l'issue de la parution. Dans le cas d’un journal imprimé, il peut s’agir d’un exemplaire du journal ou d’une attestation de parution de l’annonce légale après la validation et le paiement de la commande. Avec les journaux d'annonces légales en ligne, il s’agit d’un fichier numérique disponible presque quasi immédiatement. Avec la mise en place du guichet unique depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le fichier numérique de l’attestation est indispensable.

L’annonce légale pour la création d’entreprise

Premier cas pour lequel la publication d’une annonce légale est obligatoire : la création d’une société, à bien différencier de la notion d’entreprise. En effet, toutes les sociétés sont des entreprises, mais la réciproque n’est pas vraie. En effet, ces dernières peuvent être exploitées dans le régime de l’entreprise individuelle, et donc absolument pas soumises à cette obligation de parution. La publication dans un journal d’annonces légales ne concerne donc qu’une partie des créations d’entreprises (un peu moins de 40 %), parmi lesquelles :

• les sociétés à responsabilité limitée, telles que la SARL ou l’EURL,
• les sociétés par actions simplifiées, notamment la SASU avec actionnaire unique, ou son évolution en SAS pour de multiples associés,
• les sociétés anonymes (SA),
• les sociétés en nom collectif (SNC),
• les sociétés d’exercice libéral (SEL),
• les sociétés civiles de type (SCI).

L’annonce légale pour les modifications de société

Même si tous les changements n’engagent pas nécessairement l’obligation de publier à nouveau une annonce légale, les modifications les plus importantes ne peuvent y déroger. La publication de l’annonce légale doit se faire dans les 30 jours suivant la prise de décision et la rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale. Parmi les points majeurs concernés décidés en AG, on retrouve :

• les changements de dirigeants (président, gérant),
• les modifications d’objet (rajout ou suppression d’activités),
• la nouvelle dénomination sociale,
• le transfert de siège, que ce soit dans le même département ou au-delà,
• les modifications du capital (diminution ou augmentation),
• la prolongation ou la réduction de la durée d'exercice,
• la transformation en un autre statut juridique, comme lors du passage d’une SARL en SAS ou SA.

L’annonce légale pour la cessation de société

Quel que soit le motif de la cessation d’activité, publier une annonce légale est également obligatoire pour engager et faire enregistrer la formalité. La décision d’une assemblée extraordinaire, des associés ou d’un juge de Tribunal de Commerce de nomination du liquidateur chargé de l’affaire doit faire l’objet d’une première publication d’annonce légale, suivie d’une seconde annonce lorsque l’activité n’a pas été reprise, et que le liquidateur a clôturé les affaires de la société.

Les autres situations nécessitant une publication d’annonce légale

D’autres situations nécessitent de faire paraître une nouvelle annonce légale. C’est le cas pour les formalités de :

• cession de fonds de commerce,
• mise ou fin de location-gérance,
• changement de nom de famille,
• changement de régime matrimonial.

Nos modèles d’annonces légales et les avantages de la publication d’annonces légales en ligne

Le texte de votre annonce légale doit contenir les mentions obligatoires pour la formalité réalisée. S'il manque des informations, l'annonce sera refusée par l’organisme valideur du guichet unique électronique des entreprises. Votre dossier sera bloqué au registre du commerce et des sociétés (RCS) en attendant la publication d’un rectificatif, d’un additif ou d’une nouvelle annonce légale si nécessaire.

Un moyen simple de réussir la rédaction de son annonce légale consiste à se baser le contenu des statuts juridiques de l’entreprise et sur un modèle d'annonce existant, afin de n'ajouter que les informations pertinentes. De nombreux modèles d'annonces légales sont ainsi à disposition, correspondant aux différents cas de figure qu'une société rencontre dans sa vie : constitution, changement d'activité ou de siège social, dissolution ou liquidation…

Même en connaissant la liste des informations à renseigner, il est pratique et simple de s'appuyer sur un modèle pour n'en oublier aucune : le montant du capital social de l'entreprise, la durée de la société, l'objet social et l'adresse du siège social... Les informations peuvent varier selon que l'on agit pour une SARL ou une SAS ou une SCI, ces trois formes juridiques étant les plus utilisées en France.

Les avantages de la publication d'annonces légales en ligne

Publier une annonce légale en ligne a la même valeur que de contacter un journal par téléphone ou en se rendant sur place. L'avis délivré par le journal est identique, qu’il s’agisse d’un journal imprimé ou d’un journal sur internet. L’attestation de publication qui permet d'accomplir les formalités légales dans le respect de la loi est valable, du moment que le journal est bien habilité pour publier des annonces légales dans le département concerné (celui du siège social de l’entreprise), et que votre texte comporte les informations obligatoires pour la formalité.

Par ailleurs, publier en ligne est un gain de temps évident : le service est instantané, facile d'utilisation. Par ailleurs, avec le guichet unique qui concerne toutes les formalités des entreprises, les démarches sont désormais dématérialisées.

Liste des départements répartis en annexes I à VII

Annexe I

01 Ain / 03 Allier / 04 Alpes-de-Haute-Provence / 05 Hautes-Alpes / 06 Alpes-Maritimes / 09 Ariège / 10 Aube / 11 Aude / 12 Aveyron / 13 Bouches-du-Rhône / 14 Calvados / 15 Cantal / 16 Charente / 17 Charente-Maritime / 18 Cher / 19 Corrèze / 2A Corse-du-Sud / 2B Haute-Corse / 21 Côte-d'Or / 22 Côtes-d'Armor / 23 Creuse / 24 Dordogne / 25 Doubs / 28 Eure-et-Loir / 29 Finistère / 30 Gard / 31 Haute-Garonne / 32 Gers / 33 Gironde / 34 Hérault / 35 Ille-et-Vilaine / 36 Indre / 37 Indre-et-Loire / 39 Jura / 40 Landes / 41 Loir-et-Cher / 42 Loire / 43 Haute-Loire / 44 Loire-Atlantique / 45 Loiret / 46 Lot / 47 Lot-et-Garonne / 48 Lozère / 49 Maine-et-Loire / 50 Manche / 51 Marne / 52 Haute-Marne / 53 Mayenne / 54 Meurthe-et-Moselle / 55 Meuse / 56 Morbihan / 57 Moselle / 58 Nièvre / 61 Orne / 63 Puy-de-Dôme / 64 Pyrénées-Atlantiques / 65 Hautes-Pyrénées / 66 Pyrénées-Orientales / 67 Bas-Rhin / 68 Haut-Rhin / 70 Haute-Saône / 71 Saône-et-Loire / 72 Sarthe / 73 Savoie / 74 Haute-Savoie / 79 Deux-Sèvres / 81 Tarn / 82 Tarn-et-Garonne / 83 Var / 84 Vaucluse / 85 Vendée / 86 Vienne / 87 Haute-Vienne / 88 Vosges / 90 Territoire de Belfort

Annexe II

02 Aisne / 07 Ardèche / 08 Ardennes / 26 Drôme / 38 Isère / 60 Oise / 69 Rhône / 80 Somme / 89 Yonne

Annexe III

27 Eure / 76 Seine-Maritime

Annexe IV

59 Nord / 62 Pas-de-Calais / 77 Seine-et-Marne / 78 Yvelines / 91 Essonne / 95 Val-d’Oise

Annexe V

75 Paris / 92 Hauts-de-Seine / 93 Seine-Saint-Denis / 94 Val-de-Marne

Annexe VI

971 Guadeloupe / 972 Martinique / 973 Guyane / 977 Saint-Barthélemy / 978 Saint-Martin / 986 Wallis-et-Futuna

Annexe VII

974 La Réunion / 976 Mayotte