Les statuts d’une entreprise sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société. Ils ont pour objectif de définir la structure et l’organisation de la société, les droits et obligations de ses membres, ainsi que les modalités de prise de décision. Les statuts de l’entreprise sont établis lors de sa création et doivent être rédigés en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le pays où est immatriculée la société. Les statuts peuvent également être modifiés ultérieurement, en fonction des évolutions de la société ou des changements de législation. La rédaction des statuts d’une entreprise ne se réalise pas sans la connaissance du projet de l’entrepreneur et sans une certaine connaissance des procédures juridiques légales. Les statuts de la société décrivent dans le détail le fonctionnement de l’entreprise ; ce qui explique le besoin de « prise en main » de toutes les données utiles. Les statuts d’une société représentent un acte juridique essentiel à la vie de l’entreprise et leur rédaction n’est pas forcément à la portée de l’entrepreneur créateur du projet. Il est tout à fait possible, dans ce cas, de faire appel à des professionnels missionnés, tels qu’un avocat, un notaire ou un expert-comptable. Lorsque l’entrepreneur rédige lui-même les statuts de son entreprise L’entrepreneur créateur d’entreprise peut rédiger lui-même les statuts de sa société car il est à l’origine du projet global. Il a les connaissances des enjeux et des objectifs. Ces éléments lui donnent une idée assez précise des clauses à formuler dans les statuts de sa société. Pour autant, quelques notions de la légalité sont nécessaires afin de ne rien omettre des mentions imposées. Les statuts des sociétés doivent contenir toutes les informations suivantes : dénomination sociale de l’entreprise (nom de la société), durée de vie de la société, domiciliation du siège social, objet social (activité de la société), montant du capital social, apports et attribution des parts sociales ou des actions, régime fiscal de la société (impôt sur les sociétés IS, ou impôt sur le revenu IR), répartition des bénéfices entre les associés, statut de l’associé dirigeant de la société : majoritaire sans rémunération de l’entreprise ou minoritaire-égalitaire et assimilé salarié (SARL) ou président salarié touchant une rémunération de l’entreprise (SAS, SASU). Concernant les coordonnées du dirigeant, il est tout à fait possible de les faire figurer dans les statuts. Cependant, il est préférable (et très courant en pratique) de le nommer dans un acte séparé (annexe) afin d’éviter d’avoir à modifier les statuts à chaque changement de gérant/président. Ces informations sont essentielles dans les formalités de création des sociétés car une copie des statuts est intégrée au dossier de création de la société et sera à déposer sur la plateforme du guichet unique. Si des erreurs sont relevées dans ces informations, le guichet unique peut refuser l’immatriculation de ces sociétés, entraînant une perte de temps pénalisante pour les entrepreneurs concernés. Le fondateur de sa société peut : se faire épauler dans cette tâche par un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable, etc.), s’appuyer sur un des nombreux sites internet dont l’objectif est l’aide à la création de sociétés, ou encore recopier un modèle de statuts et les adapter aux caractéristiques de sa propre société (SASU, EURL, SARL, SAS, etc). L’entrepreneur qui rédige ses statuts trouvera son intérêt dans leur relecture par un professionnel. Si le projet d’entreprise mentionne un apport au capital en nature, sous la forme d’un bien immobilier, un notaire sera obligatoire. Lorsque l’entrepreneur ne rédige pas les statuts de sa société Avocats, notaires, juristes, experts-comptables, ils ont tous la capacité professionnelle de rédiger des actes juridiques et ils peuvent donc tous endosser la responsabilité de la rédaction des statuts de sociétés. L’avocat : c’est, dans la majorité des cas, le premier choix de l’entrepreneur. Dans ce cas, il vaut mieux opter pour un avocat, spécialisé dans le droit des affaires et aguerri à la rédaction des statuts de société pour une entreprise. L’expert-comptable : l’entrepreneur peut faire appel à un expert-comptable pour la rédaction des statuts de son entreprise, dans la mesure où cette intervention juridique débouche sur une mission interne et à la signature d’un contrat ou d’une lettre de mission entre l’entrepreneur et le cabinet de l’expert-comptable signifiant la gestion de la comptabilité de la future entreprise. Le service en ligne : l’entrepreneur doit opter pour une plateforme spécialisée, bien notée et dont la fréquentation est importante. Ce type de plateforme propose une rédaction simplifiée des statuts d’entreprises en proposant des modèles ou des formulaires qui, une fois complétés par l’entrepreneur, génèrent automatiquement le report des informations dans les statuts. L’entrepreneur doit rester vigilant afin de ne pas répéter les (éventuelles) erreurs contenues dans le modèle choisi. Le contenu des statuts diffère d’une forme juridique de société à une autre (SARL, SA, SAS, EURL, etc.). Quelle que soit l’option choisie, l’entrepreneur devra établir une étroite collaboration et transmettre au professionnel des informations précises et non ambiguës sur son projet, ses objectifs, ses ambitions. Le business-plan peut être un document de référence très utile lors de la rédaction des statuts par un « étranger » au projet. Questions-réponses sur la rédaction des statuts d’une société pour créer une entreprise Qui a le droit de rédiger les statuts d’une société ? Le ou les fondateurs peuvent rédiger les statuts eux-mêmes (rédaction sous seing privé). Cependant, pour certaines formes juridiques (SASU-SAS) ou des projets de grande taille, l’intervention d’un professionnel du droit (avocat, expert-comptable, notaire) est fortement conseillée. Elle devient obligatoire (par acte authentique) en cas d’apport de biens immobiliers au capital. Quelles sont les principales mentions obligatoires devant figurer dans les statuts ? Les statuts doivent obligatoirement mentionner la forme juridique de la société, sa dénomination sociale, son objet social, l’adresse de son siège social, le montant du capital social, la durée de la société ainsi que les modalités de fonctionnement et de répartition des bénéfices. Un entrepreneur individuel (EI) doit-il rédiger des statuts juridiques ? Non. Le statut d’entreprise individuelle ne concerne qu’une seule personne physique exerçant en son nom propre : il n’y a pas de création de personne morale, et par conséquent, aucun statut n’est requis.
