Les statuts d’une entreprise sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société. Ils ont pour objectif de définir la structure et l’organisation de la société, les droits et obligations de ses membres, ainsi que les modalités de prise de décision.
Les statuts de l’entreprise sont établis lors de sa création et doivent être rédigés en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le pays où est immatriculée la société. Les statuts peuvent également être modifiés ultérieurement, en fonction des évolutions de la société ou des changements de législation.
La rédaction des statuts d’une entreprise ne se réalise pas sans la connaissance du projet de l’entrepreneur et sans une certaine connaissance des procédures juridiques légales. Les statuts d’entreprise décrivent dans le détail le fonctionnement de l’entreprise ; ce qui explique le besoin de « prise en main » de toutes les données utiles.
Les statuts d’une société représentent un acte juridique essentiel à la vie de l’entreprise et leur rédaction n’est pas forcément à la portée de l’entrepreneur créateur du projet. Il est tout à fait possible, dans ce cas, de faire appel à des professionnels missionnés, tels qu’un avocat, un notaire ou un expert-comptable.
Lorsque l’entrepreneur rédige lui-même les statuts de son entreprise
L’entrepreneur créateur d’entreprise peut rédiger lui-même les statuts de son entreprise car il est à l’origine du projet global, il a les connaissances des enjeux et des objectifs. Ces éléments lui donnent une idée assez précise des clauses à formuler dans les statuts de sa société. Pour autant, quelques notions de la légalité sont nécessaires afin de ne rien omettre des mentions imposées.
Les statuts des sociétés doivent contenir toutes les informations suivantes :
- dénomination sociale de l’entreprise (siège social),
- durée de vie de l’entreprise,
- domiciliation du siège social,
- objet social (activité de la société),
- montant du capital social,
- coordonnées du dirigeant d’entreprise (gérant pour une SARL ou une EURL, président pour une SAS),
- apports et attribution des parts sociales ou des actions,
- régime fiscal de la société (impôt sur les sociétés IS, ou impôt sur le revenu IR),
- répartition des bénéfices entres les associés,
- statut de l’associé dirigeant de l’entreprise : majoritaire sans rémunération de l’entreprise ou minoritaire-égalitaire et assimilé salarié (SARL, EURL, EIRL) ou président salarié touchant une rémunération de l’entreprise (SAS, SASU),
- la protection du patrimoine de l’entrepreneur (EIRL, SARL),
Ces informations sont essentielles dans les formalités de création des sociétés car une copie des statuts est intégrée au dossier de création d’entreprise et sera à déposer sur la plateforme du guichet unique. Si des erreurs sont relevées dans ces informations, le guichet unique peut refuser l’immatriculation de ces sociétés, entraînant une perte de temps pénalisante pour les entrepreneurs concernés.
Le fondateur de sa société peut :
- se faire épauler dans cette tâche par un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable, etc.),
- s’appuyer sur un des nombreux sites internet dont l’objectif est l’aide à la création de sociétés, ou encore
- recopier un modèle de statuts et de les adapter aux caractéristiques de sa propre société (SASU, EIRL, etc).
L’entrepreneur qui rédige ses statuts trouvera son intérêt dans leur relecture par un professionnel.
Lorsque l’entrepreneur ne rédige pas les statuts de sa société
Avocats, notaires, juristes, experts-comptables, ils sont tous la capacité professionnelle de rédiger des actes juridiques et ils peuvent donc tous endosser la responsabilité de la rédaction des statuts de sociétés.
- L’avocat : c’est, dans la majorité des cas, le premier choix de l’entrepreneur. Dans ce cas, il vaut mieux opter pour un avocat spécialisé dans le droits des affaires et aguerri à la rédaction des statuts d’entreprises.
- L’expert-comptable : l’entrepreneur peut faire appel à un expert-comptable pour la rédaction des statuts de son entreprise, dans la mesure où cette intervention juridique débouche sur une mission interne à ladite entreprise et la signature d’un contrat ou d’une lettre de mission entre l’entrepreneur et le cabinet de l’expert-comptable signifiant la gestion de la future comptabilité d’entreprise.
- Le service en ligne : l’entrepreneur doit opter pour une plateforme spécialisée, bien notée et dont la fréquentation est importante. Ce type de plateforme propose une rédaction simplifiée des statuts d’entreprises en offrant des modèles ou en proposant des formulaires qui, une fois complétés par l’entrepreneur, génèrent automatiquement le report des informations dans les statuts. L’entrepreneur doit rester vigilent afin de ne pas répéter les (éventuelles) erreurs contenues dans le modèle choisi ; les statuts d’entreprises peuvent différer d’un statut juridique de société à un autre statut juridique (SARL, SA, SAS, EURL, etc.).
Quelque soit l’option choisie, l’entrepreneur devra établir une étroite collaboration et transmettre au professionnel des informations précises et non ambiguës sur son projet, ses objectifs, ses ambitions. Le business-plan peut être un document de référence très utile lors de la rédaction des statuts par un « étranger » au projet.
