Journaux habilités - Annonces-legales.fr

Qui sont les journaux d'annonces légales?

Alors qu'il existe une presse judiciaire spécialisée dans la publication des annonces légales, de nombreux titres d'information générale, - Presse Quotidienne Régionale (PQR), Presse Hebdo Régionale (PHR), ou technique- presse agricole, sont habilités par arrêté préfectoral à publier les annonces légales. S'il existe des enjeux et projets visant à dématérialiser la publicité légale, seule la presse écrite peut aujourd'hui obtenir une habilitation.

Pour satisfaire aux critères, les journaux ne doivent pas consacrer à la publicité plus de deux tiers de leurs pages, justifier d'une vente par abonnement et de surcroit :

  • Avoir une diffusion hebdomadaire à minima, cela depuis plus de 6 mois ;
  • Etre publié dans le département ou proposer une édition départementale, au moins hebdomadaire ;
  • Avoir une diffusion répondant au seuil fixé par décret, en fonction de la population du département ou de ses arrondissements.

L'habilitation, ou le renouvellement de celle-ci est fixé annuellementpar une commission consultative réunissant le préfet, le président de la chambre départementale des notaires, ainsi que trois directeurs de journaux, désignés par le préfet, dont deux de publications susceptibles de recevoir des annonces légales. Le tarif est fixé par arrêté préfectoral, et depuis 2013 tends à s'harmoniser pour l'ensemble des départements.

Choisir le coût le plus bas Choisir votre journal

Témoignages clients Annonces-légales.fr

W
Z
Votre nom Email Question