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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du site de la Société lié au domaine «annonces-legales.fr»  (ci-après « le Site ») ainsi que les modalités et les conditions qui régissent l’utilisation du service de rédaction et de publication des Annonces Légales en ligne du Site.


L’utilisation du Site entraîne l’acceptation des conditions ci-dessous exposées, par l’Utilisateur.
Le Site est édité par :
La société LES ECHOS LEGAL
Société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros
Siège social : 10 Boulevard de Grenelle - CS 10817 - 75738 PARIS CEDEX 15
RCS Paris : 799 256 185
Téléphone : 01 44 88 42 00 
Courriel : jal@annonces-legales.fr
Directeur de Publication : Pierre Louette
Hébergeur : Sdv Plurimédia (SIREN : 340 571 728) – 15 Rue de la Nuée-Bleue – 67000 Strasbourg.
LES ECHOS LEGAL (ci-après la « Société ») se réservent le droit de modifier, à tout moment, ses CGV/CGU. La Société devra notifier les modifications ainsi effectuées par simple publication sur son Site. Les nouvelles CGV/CGU sont, dès lors, applicables dans l’heure qui suivent leur mise en ligne.


2 – Définition

Dans les présentes CGV/CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Annonce Légale désigne toute annonce concernant un événement affectant une entreprise qu’elle est légalement tenue de faire paraître dans un journal expressément habilité à le faire   
Annonceur désigne toute personne, entreprise ou organisme souhaitant faire paraître une Annonce Légale la concernant
Mandataire désigne toute personne expressément mandatée par un Annonceur pour faire publier une Annonce Légale en son nom et pour son compte 
Ordre de Publication désigne le texte de l’Annonce Légale dont la publication dans un journal d’annone légale habilité est commandée par l’Annonceur ou le Mandataire 
Site désigne l’ensemble des produits et services proposés par La Société sur Internet depuis le Site.
Service Clients désigne le service d’information et d’assistance mis par LES ECHOS LEGAL à la disposition des Utilisateurs. Le Service Clients peut être contacté par téléphone au 01.84.21.09.27 (numéro non surtaxé depuis un poste fixe) de 7h à 19h ou de l'étranger au 00.33.1. 84.21.09.27 (tarification habituelle) ou par courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : jal\@annonce-legales.fr, LES ECHOS LEGAL, 10 Boulevard de Grenelle - CS 10817 - 75738 PARIS CEDEX 15
Professionnel désigne tous professionnels du droit (avocats, notaires, experts-comptables, formalistes, mandataires judiciaires etc…), aux services juridiques des entreprises et à tout non-professionnel.
Non-professionnel désigne toute personne physique ou morale.
Utilisateur désigne toute personne utilisant les services du Site  
Toute souscription d’un Ordre de Publication par un Annonceur ou son Mandataire implique l’acceptation, entière et sans réserve, des présentes CGV/CGU et du tarif en vigueur, à l’exclusion de tout autre document.
La Société fournit ses prestations à l’Annonceur directement ou par l’intermédiaire du Mandataire de celui-ci.

3 – Accès et utilisation des services

3.1 - Accès et utilisation du Site

Ce service est ouvert à tout utilisateur, sous réserve :
  - de ne pas utiliser ce Site et/ou ses services pour toutes activités illégales ou non autorisées ;
- de ne pas modifier, adapter ou pirater ce Site ;
- de ne pas accéder à tout ou partie du Site par des moyens automatisés (y compris scripts ou robots d’indexation) ou par tout autre moyen que l’interface proposée sur notre Site.
L’Utilisateur reconnait avoir été informé que le Site est accessible 24H/24 et 7 jours/7, sauf cas de force majeure, notamment difficultés techniques ou informatiques.

La Société pourra interrompre l’accès à son Site, pour des raisons de maintenance, sous réserve d’en informer au préalable l’Utilisateur.
L’Utilisateur est conscient des limites inhérentes au réseau Internet, notamment de ses performances techniques et temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. Aussi, la Société n’est pas responsable en cas de ralentissement ou d’interruption du Site.
Seuls les Professionnels peuvent s’inscrire sur le Site. L’Utilisateur Professionnel reçoit un code d’accès et un mot de passe, personnels et confidentiels, dont il est seul responsable.

En cas de perte ou de vol, l’Utilisateur Professionnel doit avertir la Société dans les plus brefs délais pour qu’un nouveau code et mot de passe lui soient attribués.
La Société se réservent le droit de suspendre ou de mettre fin au compte Professionnel s’ils constatent une violation des CGV/CGU par l’Utilisateur, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 3 jours. La Société ne pourra pas être tenus responsables du préjudice subi par l’Utilisateur du fait de la résiliation de son compte.

3.2 - Accès au service de la Société par un Professionnel

Tout accès au service de rédaction et de publication des Annonces Légales en ligne du Site par un Annonceur ou son Mandataire est soumis préalablement à la transmission par l’Annonceur ou son Mandataire à la Société de la fiche d’ouverture de compte dument complétée, après la réalisation d’une demande d’ouverture de compte via la page https://pro.annonces-legales.fr/register ».
L’utilisation des services du Site via un identifiant et un mot de passe est sans coût d’abonnement.  
L’accès au service de rédaction et de publication des Annonces Légales en ligne du Site « https://pro.annonces-legales.fr » par un Annonceur ou son Mandataire est nominative, incessible et inaliénable. Il est formellement interdit à l’Annonceur ou à son Mandataire, sauf accord préalable écrit de la Société, de céder, sous-louer ou partager à titre onéreux ou gratuit cet accès et des droits et obligations y afférents.

3.3 - Accès au service de la Société par un non-Professionnel

L’Annonceur Non-Professionnel ne dispose pas de la possibilité de s’ouvrir un compte. 
Néanmoins, il pourra passer ses commandes grâce à l’utilisation d’un parcours de commande invité. L’Annonceur Non-Professionnel pourra visiter le Site en vu de choisir son type d’annonce. Il devra remplir les informations demandées en fonction de sa demande. Pour finaliser sa commande, l’Annonceur Non-Professionnel devra payer afin que la Société puisse ensuite publier l’annonce dans le journal concerné.

4 – Processus de demande d’un avis de publication

4.1 - Les ordres de publication sont rédigés en ligne sur le Site par l’Annonceur ou son Mandataire et doivent comporter les coordonnées complètes (nom, prénom, raison sociale, téléphone et email) de l’Annonceur pour le compte de qui l’Ordre de Publication est exécuté, ainsi que l’adresse de facturation, ou s’il y a lieu le nom et l’adresse du Mandataire agissant pour le compte de l’Annonceur.

4.2 - L’Annonceur ou son Mandataire, après avoir rédigé l’Annonce Légale et pris connaissance de son devis en ligne, doit procéder à sa validation qui entraînera la commande immédiate de l’Ordre de Publication auprès du journal sélectionné. La commande est alors considérée comme ferme et définitive.

4.3 - Après validation, l’Annonceur ou son Mandataire recevra un courrier électronique confirmant l’enregistrement de la commande.

Seule la validation d’une demande d’insertion selon les modalités définies aux articles 4.3 et 4.4 déclenche la délivrance d’une attestation de parution.

La validation de son annonce par l’Annonceur ou son Mandataire emporte mandat confié à la Société d’entreprendre au nom et pour le compte de l’Annonceur les démarches utiles à la parution de son Annonce Légale dans le journal sélectionné. La Société est un prestataire indépendant des journaux habilités à recevoir des Annonces Légales et n’intervient que dans le cadre d’un mandat confié par l’Annonceur ou son Mandataire, selon les modalités décrites dans les présentes conditions générales.

4.4 A la suite de l’avis de publication, la Société ou le journal sélectionné fera parvenir à l’Annonceur ou son Mandataire, par mail, une « attestation de parution » qui lui permettra de faire enregistrer sa demande auprès du Registre du Commerce des Sociétés dont il dépend, puis dès parution, un exemplaire du journal à titre de justificatif.

Le traitement des ordres de publication décrits ci-dessus sont effectués pendant les jours et aux heures ouvrés. Toute demande d’insertion confirmée après 16h00 (seize heures) est susceptible d’être traitée le lendemain.

5 – Annulation – Modification – Refus d’un avis de publication

5.1 - Les dates et emplacements ne sont garantis que sur acceptation expresse de la Société ou du journal sélectionné. Aucune exclusivité de présentation ou de couleur d’accompagnement ne peut être accordée dans un numéro, une page ou tout autre emplacement. De même, la Société ne peut garantir que des Annonceurs concurrents ne soient pas présents sur des emplacements voisins ou contigus.

5.2 - L’annulation ou la modification d’un Ordre de Publication par l’Annonceur ou son Mandataire doit faire l’objet d’une demande écrite par e-mail à l’adresse jal@annonces-legales.fr au plus tard deux (2) jours ouvrés avant la date de parution choisie. Toute demande d’annulation ou de modification ne pourra être effective qu’après avoir été acceptée par la Société par e-mail à l’adresse utilisée par l’Annonceur ou son Mandataire lors de sa demande.

A défaut, cela entraînera la facturation par la Société de la totalité de l’Ordre de Publication.

En cas de modification apportée par l’Annonceur ou son Mandataire à un Ordre de Publication déjà émis avant ou au cours de son exécution, une facture rectificative sera émise.

5.3 - La Société se réserve le droit de refuser à tout moment une insertion pour tout motif légitime et notamment si sa nature, son texte ou sa présentation lui paraît non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

5.4 - En cas de refus d’un avis de publication, d’un incident de paiement de l’Annonceur ou de son Mandataire, la Société se réservent le droit de suspendre les Ordres de Publications en cours, même acceptés, ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant.

La Société se réserve le droit de refuser tout nouvel Ordre de Publication effectuée par un Annonceur ou son Mandataire pour lequel un défaut de règlement serait survenu sur une insertion précédemment facturée à ce même Annonceur ou son Mandataire.

6 – Modalités de facturation et de paiement

6.1 - Avant validation de l’Ordre de Publication, un devis est soumis à l’Annonceur ou au Mandataire. La validation de l’offre emporte acceptation de devis qui ne peut être modifié sauf rectificatif ou additif faisant l’objet d’une facturation complémentaire. 

6.2 - L’Ordre de Publication est facturé sur la base du tarif légal T.T.C (fixé par arrêté préfectoral) en vigueur au moment de la parution. Il est soumis à l’application de la TVA selon la règle fiscale en vigueur pour l’Annonceur. Le tarif comprend le prix de la publication ainsi que les frais de gestion et de services complémentaires (nombre d’exemplaires de justificatifs, relecture, attestation de parution express, …) ou tout autre service complémentaire apparaissant de façon détaillée dans le parcours de commande de l’Annonceur et auquel ce dernier aurait souscrit expressément.

6.3 - Moyens de Paiement :

Un Annonceur Non-Professionnel dispose des moyens de paiement suivants : par Carte Bancaire (y compris VISA/MasterCard), American Express, prélèvement unique (Sepa Direct Debit), virement bancaire, et tout autre moyen de paiement qui serait utilisé par la Société.

Un Annonceur Professionnel peut, selon les modalités négociées avec le Service Clients, disposer notamment des moyens de paiement suivants : Carte Bancaire (y compris VISA/MasterCard), American Express, prélèvement unique (Sepa Direct Debit), virement bancaire, chèque ou facturation différée, et tout autre moyen de paiement qui serait utilisé par la Société.

En cas de choix de paiement sur facture, la facture est par défaut émise et transmise par courrier électronique et/ou postal aux nom et coordonnées du Mandataire et adressée à celui-ci, sauf si le Mandataire dispose d’une option de facturation à l’Annonceur dans ses conditions commerciales négociées avec le Service Clients et qu’il a expressément réalisé ce choix lors de son processus de commande. L’élection de domicile est réputée faite à l’adresse indiquée par le Mandataire sur l’entité alors facturée lors de la saisie de la commande en ligne.

Les factures doivent être acquittées par l’Annonceur dans un délai de 15 jours suivant leur date d’émission, ou 30 jours s’il s’agit du Mandataire.

L’Annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l’Ordre de Publication aux conditions définies. Le Mandataire est solidairement responsable du paiement de l’Annonceur. En cas de non règlement par l’Annonceur, les sommes dues seront refacturées et réclamées au Mandataire. La Société sera par ailleurs en droit de suspendre l’accès au Site du Mandataire.

6.4 - En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l’Annonceur ou son Mandataire doit verser à la Société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Les frais, honoraires et dépenses engagés par la Société pour le recouvrement d’une créance seront supportés intégralement par l’Annonceur et solidairement par son Mandataire.

A défaut de règlement, la Société se réserve la faculté de suspendre l’exécution des ordres  objet de la facture impayée, sans que cette suspension puisse constituer, notamment une faute de nature à engager la responsabilité de la Société, ou donner lieu à une quelconque remise ou indemnité au profit de l’Annonceur et/ou de son Mandataire.

7 – Responsabilité

La Société ne saurait être responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution due à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et tel qu’entend par la jurisprudence de la Cour de cassation.

La Société est tenue d’une obligation de moyens, s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité des services proposés à l’Utilisateur.
La Société n’est pas responsable en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission contenue dans les informations diffusées sur le Site. Les renseignements et informations sont fournis à titre purement indicatifs.
La connexion au Site se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données personnelles ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le Site.

8 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.
L’Utilisateur ou toute autre personne ne sont pas autorisés à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site.
Toute récupération totale ou partielle des bases de données du Site est interdite.
Tout lien simple ou par hypertexte est interdit sans un accord écrit préalable de la Société.

Les marques de la Société et de ses partenaires ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées, qu’elles soient semi figuratives ou non.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée sans l’autorisation expresse de la Société est interdite, conformément à l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
La Société est producteur de la base de données constituée dans le cadre de l’exploitation du Site au sens de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation non autorisée du contenu de la base est susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.

9 – Données Personnelles

L’Utilisateur est invité à consulter la politique de protection des données à caractère personnel en cliquant ici ainsi que la charte cookie en cliquant ici.

10 – Non validité partielle

Si l’une quelconque des dispositions des CGV/CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice justifiant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres dispositions.

11 – Juridiction Compétente

L’interprétation et l’exécution des présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV/CGU ou de l’Ordre de Publication ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet Ordre de Publication sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.