Réglementation et coûts de l'annonce légale
L’annonce légale
De nombreuses obligations existent en matière de publicité légale. La législation française impose aux sociétés commerciales et civiles trois actes administratifs principaux :
- La notification au RCS lorsqu'une décision de modification a été prise.
Font l'objet de cette publicité, également appelée annonce légale, tous les actes relatifs à la vie des sociétés : constitution, modifications statutaires, mise en sommeil, dissolution, liquidation, transmission des fonds de commerce, prise ou résiliation d'un contrat de location-gérance.
Note : cette obligation concerne également le particulier tant pour les changements de régime matrimonial, que le changement de patronyme ou la déclaration d’insaisissabilité.
On entend par publicité ou annonce légale les informations juridiques qu’une personne physique, morale doit rendre publique au tiers. La publication de ces informations est une obligation régie en vertu de la loi portant sur les annonces légales et judiciaires datant du 04 janvier 1955.
Un journal habilité est un quotidien ou un hebdomadaire autorisé par arrêté préfectoral à publier toute annonce légale relative à la vie des sociétés à la suite d'actes effectués dans le département de leur siège social.
La preuve de la parution dans un journal habilité - l’attestation de publication - est indispensable afin de notifier formellement ces modifications au Registre du Commerce et des Sociétés.
La publication dans un journal d’annonce légale est une obligation pour les sociétés commerciales et civiles (SCI et SC), mais pas pour les commerçants, et les professions indépendantes et libérales.
La publication d’une annonce légale doit avoir lieu « au plus tôt » après accomplissement des formalités de constitution, sans spécification de délai précis (décret du 30 mai 1984, art. 14).
Coût :
Les tarifs des annonces légales sont définis par arrêté préfectoral et sont généralement calculés en fonction du nombre de caractères composant l'annonce légale, et non plus selon le nombre de lignes depuis le 1er janvier 2022. Chaque caractère a un coût déterminé, qui peut varier selon le département où l'annonce est publiée. Le prix par caractère est identique pour tous les journaux habilités d'un même département, bien que la rédaction puisse différer d'un journal à l'autre, et parfois au sein d'un même journal en fonction du rédacteur de l'annonce légale.
La forfaitisation des annonces légales a été décidée à la suite de la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi Pacte ». Cette loi a introduit une tarification forfaitaire pour certaines formalités, notamment les créations de sociétés, les liquidations, le transfert du siège social, la cessation des fonctions de gérant ou le changement d'objet social. Depuis le 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution des sociétés est déterminé de manière forfaitaire. Cette forfaitisation a ensuite évolué pour inclure d'autres formalités au fil des années.
Les tarifs sont révisés et publiés annuellement par arrêté préfectoral, applicable à compter du 1er janvier dans chaque département.
Points importants à noter :
- La tarification au caractère a remplacé la tarification à la ligne ou au millimètre.
- Certaines annonces peuvent bénéficier d'une tarification forfaitaire sous conditions.
- Les tarifs sont uniformes pour tous les journaux habilités dans un même département, bien que la rédaction puisse varier.
