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Constitution Société Commerciale
- Société A Responsabilité Limitée (SARL)
- SARL Unipersonnelle (EURL)
- Société en Nom Collectif (SNC)
- Société Anonyme (SA)
- Société par Actions Simplifiée (SAS / SASU)
- Société en Commandite par Actions (SCA)
- Société en Commandite Simple (SCS)
- Société de Libre Partenariat (SLP)
Constitution Société Civile
- Société Civile (SC)
- Société Civile Immobilière (SCI)
- Société Civile Immobilière de Construction Vente (SCICV ou SCCV)
- Société Civile De Moyens (SCM)
- Société Civile D'exploitation Agricole (SCEA)
- Société Civile De Placement Immobilier (SCPI)
- Société Civile Professionnelle (SCP)
- Exploitation Agricole à Responsablité Limitée (EARL)
- Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
Constitution Société Commerciale Libérale
- Société d'Exercice Libéral A Respons. Limitée (SELARL)
- Société d'Exercice Libéral ayant un associé Unique (SELEURL ou SELU)
- Société d'Exercice Libéral sous Forme Anonyme (SELAFA)
- Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS)
- Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SELASU)
- Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions (SELCA)
Modification
- Transfert siège même ressort (dans même dépt.) *
- Transfert siège autre ressort (vers autre dépt.) *
- Ajout ou changement de Gérant / Président / Directeur Général
- Modification du capital
- Poursuite des activités sociales malgré les pertes
- Changement d'objet social
- Changement de dénomination
- Prorogation de durée
- Changement d'administrateur
- Changement de commissaire aux comptes
- Note : Pour toutes modifications multiples dont un transfert de siège, veuillez utiliser ce formulaire en priorité
Radiation
- Dissolution
- TUP - Dissolution sans liquidation
- Radiation / Clôture de liquidation
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