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Constitution Société Commerciale

Société A Responsabilité Limitée (SARL)
SARL Unipersonnelle (EURL)
Société en Nom Collectif (SNC)
Société Anonyme (SA)
Société par Actions Simplifiée (SAS / SASU)
Société en Commandite par Actions (SCA)
Société en Commandite Simple (SCS)
Société de Libre Partenariat (SLP)

Constitution Société Civile

Société Civile (SC)
Société Civile Immobilière (SCI)
Société Civile Immobilière de Construction Vente (SCICV ou SCCV)
Société Civile De Moyens (SCM)
Société Civile D'exploitation Agricole (SCEA)
Société Civile De Placement Immobilier (SCPI)
Société Civile Professionnelle (SCP)
Exploitation Agricole à Responsablité Limitée (EARL)
Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

Constitution Société Commerciale Libérale

Société d'Exercice Libéral A Respons. Limitée (SELARL)
Société d'Exercice Libéral ayant un associé Unique (SELEURL ou SELU)
Société d'Exercice Libéral sous Forme Anonyme (SELAFA)
Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS)
Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SELASU)
Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions (SELCA)

Gérances et baux

Location-gérance
Fin de location-gérance
Cession de fonds de commerce
Cession de droit au bail

Marché à procédure adaptée (MAPA)

Appel d'offres et mise à la concurrence

Modifications personnes physiques

Changement de nom patronymique
Changement regime matrimonial
Insaisissabilité

Modification

Transfert siège même ressort (dans même dépt.) *
Transfert siège autre ressort (vers autre dépt.) *
Ajout ou changement de Gérant / Président / Directeur Général
Modification du capital
Poursuite des activités sociales malgré les pertes
Changement d'objet social
Changement de dénomination
Prorogation de durée
Changement d'administrateur
Changement de commissaire aux comptes
Note: Pour toutes modifications multiples dont un transfert de siège, veuillez utiliser ce formulaire en priorité

Rectificatif, additif

Rectificatif
Additif

Radiation

Dissolution
TUP - Dissolution sans liquidation
Radiation / Clôture de liquidation
Attention! Votre annonce doit obligatoirement passer dans le même journal que votre annonce de dissolution ET être publiée à un 1 mois d'intervalle selon la loi.

Transformations

Transformation d'une SARL en SA
Transformation d'une SARL en SAS
Transformation en SARL/EURL
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