Publier une annonce légale SELAS

L’exercice d’une activité réglementée étant soumis à une autorisation délivrée par un ordre professionnel ou un organisme de tutelle, il est impératif d’en obtenir les documents avant de commencer les démarches d’immatriculation.

Le diplôme de la profession libérale exercée ou l’inscription à son ordre professionnel font partie des pièces indispensables à la création d’une SELAFA.

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Questions fréquentes

Pourquoi créer une SELAS ?

Comme la SAS très appréciée pour sa souplesse statutaire, la SELAS offre à ces actionnaires une grande marge de manœuvre pour définir le fonctionnement de la société. Que ce soit pour la gestion quotidienne de l’entreprise ou des modes de décision et la répartition des pouvoirs, les créateurs de la SELAS peuvent inclure des dispositions précises pour l’ouverture du capital à de nouveaux actionnaires, ou la mise en place d’organes de contrôle, en fonction de la taille de l’entreprise.

Par ailleurs, comme la SASU, SAS unipersonnelle, les actions de la SELAS peuvent être détenues par un seul actionnaire. On parle alors de SELASU.

Quelles professions peuvent exercer sous le statut de SELAS ?

La possibilité d’exercer en SEL est ouverte aux professions libérales dont :

l’activité est soumise à un statut législatif ou réglementaire (avocats, huissiers, notaires, médecins, architectes, experts-comptables, etc.) ;

ou dont le titre est protégé (experts judiciaires, ingénieurs diplômés, etc.).

La législation pouvant évoluer, il est préférable de se renseigner régulièrement auprès des organismes professionnels (associations, ordre…). Par ailleurs, la loi a évolué pour permettre à certaines professions du secteur juridique et de la comptabilité de créer une SELAS pluriprofessionnelle.

La loi a ouvert la constitution des SEL à des actionnaires extérieurs à l’activité déclarée en objet social dans des conditions précises (détention du capital limitée). Si c’est le cas dans votre SELAS, prenez le temps de bien vérifier la législation en cours.

Quelles sont les formalités pour créer une SELAS ?

Etant liée à l’exercice de professions réglementées, les actionnaires de la SELAS doivent avant tout vérifier que leur activité peut être menée dans ce cadre. Ils doivent avoir l’agrément de leur ordre professionnel ou autorité compétente de créer une société.

La rédaction des statuts est une étape très importante, encore plus pour une SELAS qui bénéficie d’une souplesse statutaire. Cette phase doit être accomplie minutieusement en prenant en compte toutes les questions de conflit d’intérêt, notamment en cas de SELAS pluriprofessionnelle.

Au minimum 1 représentant légal doit être nommé. Comme dans la SAS, c’est un président qui dirige la SELAS. En fonction de la taille de l’entreprise et du nombre d’actionnaires, comme dans la SAS, il est possible de nommer d’autres organes. Les pouvoirs de chaque dirigeant peuvent être précisément définis dans les statuts.

Les dirigeants peuvent être nommés dans les statuts, ou dans un document annexe. L’important est que l’annonce légale indispensable à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) contienne les bonnes informations.

Les fonds correspondant au capital social (libéré partiellement ou intégralement) doivent être déposés sur un compte, avec certificat de dépôt à l’appui pour le dossier d’immatriculation.

Quels sont les documents nécessaires pour immatriculer une SELAS ?

Pour l’immatriculation d’une SELAS sur la plateforme du guichet unique des entreprises, le représentant légal ou son mandataire doivent disposer des documents suivants :

Statuts de la société (1 exemplaire signé des statuts de la société) ;

Si pas nommés dans les statuts, acte de nomination des dirigeants ;

Liste des souscripteurs ;

Attestation de dépôts des fonds ;

Pour les dirigeants personnes physiques : copie recto/verso de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ; déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée et datée de moins de 3 mois.

Pour les personnes morales inscrite au RCS : extrait Kbis de moins de 3 mois ;

Copie de l’autorisation d’exercer un activité réglementée ;

Justificatif de domicile de la société ;

Attestation de parution de l’annonce légale : copie ou exemplaire original du JAL papier ou témoin de publication numérique (fourni par le site de presse en ligne).

En fonction des apports effectués (numéraire, nature, industrie) et des autres organes de décision ou contrôle nommés (commissaire aux comptes par exemple), vous aurez peut-être d’autres éléments à apporter.