La création d’une SELAS
Comme la SAS très appréciée pour sa souplesse statutaire, la SELAS offre à ces actionnaires une grande marge de manœuvre pour définir le fonctionnement de la société. Que ce soit pour la gestion quotidienne de l’entreprise ou des modes de décision et la répartition des pouvoirs, les créateurs de la SELAS peuvent inclure des dispositions précises pour l’ouverture du capital à de nouveaux actionnaires, ou la mise en place d’organes de contrôleen fonction de la taille de l’entreprise. Par ailleurs, comme la SASU, SAS unipersonnelle, les actions de la SELAS peuvent être détenues par un seul actionnaire. On parle alors de SELASU.
Les professions réglementées d’une SELAS
La possibilité d’exercer en SEL est ouverte aux professions libérales dont :
• l’activité est soumise à un statut législatif ou réglementaire (avocats, huissiers, notaires, médecins, architectes, experts-comptables, etc.) ;
• ou dont le titre est protégé (experts judiciaires, ingénieurs diplômés, etc.).
La législation pouvant évoluer, il est préférable de se renseigner régulièrement auprès des organismes professionnels (associations, ordre…). Par ailleurs, la loi (ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016) a évolué pour permettre à certaines professions du secteur juridique et de la comptabilité de créer une SELAS pluriprofessionnelle.
Les formalités de constitution de la SELAS
Etant liée à l’exercice de professions réglementées, les actionnaires de la SELAS doivent avant tout vérifier que leur activité peut être menée dans ce cadre.
L’étape suivante est la rédaction des statuts. Cette phase doit être accomplie minutieusement en prenant en compte toutes les questions de conflit d’intérêt, notamment en cas de SELAS pluriprofessionnelle.
Au minimum 1 représentant légal doit être nommé. Comme dans la SAS, c’est un président qui dirige la SELAS. En fonction de la taille de l’entreprise et du nombre d’actionnaires, comme dans la SAS, il est possible de nommer d’autres organes.
Dans tous les cas, ces éléments peuvent être nommés dans les statuts, ou dans un document annexe. L’important est que l’annonce légale indispensable à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) contienne les bonnes informations.
Les fonds correspondant au capital social (libéré partiellement ou intégralement)doivent être déposés sur un compte, avec certificat de dépôt à l’appui pour le dossier d’immatriculation.
Les pièces justificatives pour la constitution d’une SELAS
Tous les justificatifs et formulaires doivent être fournis au greffier :
• formulaire Cerfa M0, rempli et signé ;
• identité du représentant légal (ou plusieurs) ;
• copie de l’autorisation d’exercer un activité réglementée ;
• justificatif de domicile de la société ;
• annonce légale parue (attestation de parution, copie ou exemplaire original) dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du domicile de la société.
Par ailleurs, en fonction des apports effectués (numéraire, nature, industrie) et des autres organes de décision ou contrôle nommés (commissaire aux comptes par exemple), vous aurez peut-être d’autres éléments à apporter.
La loi a ouvert la constitution des SEL à des actionnaires extérieurs à l’activité déclarée en objet social dans des conditions précises (détention du capital limitée). Si c’est le cas dans votre SELAS, prenez le temps de bien vérifier la législation en cours.
