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Une société civile est une personne morale qui est utilisée pour une activité principale non-commerciale. C’est l’activité réellement exercée par la société qui définit son caractère civil ou commercial. L’objet social mentionné dans les statuts de la société doit correspondre à cette activité.

Fiscalement, la nature civile de l’activité est importante. Une société civile ayant une activité principale commerciale sera soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

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Questions fréquentes

Quelles sont les différentes sociétés civiles ?

Il existe plusieurs types de société civile en fonction de l’objet social précis. Les plus connues sont les suivantes :

société civile immobilière (SCI),
société civile immobilière de construction-vente (SCCV),
société civile de moyens (SCM),
société civile professionnelle (SCP)…

Dans le domaine agricole, la loi a instauré les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), et les groupements fonciers agricoles (GFA).

Quelles sont les principales caractéristiques d’une société civile ?

Définie par l'article 1832 du Code civil, une société civile est créée « par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. »

Avoir au minimum deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Un mineur peut être associé d’une société civile.

Un capital social librement défini, sans minimum sauf dans certaines formes (EARL, GAEC…). Le capital social peut être composé d’apports en numéraire, en nature ou en industrie (qui n’est pas pris en compte pour la formation du capital social). Chaque associé détient des parts sociales de la société civile en fonction de son apport.

Par défaut, la cession de parts sociales n’est possible qu’avec l’agrément des associés. Les statuts peuvent définir des règles précises pour l’obtention de l’agrément. Les associés doivent aussi prévoir le rachat des parts en cas de refus d’un agrément à un nouvel associé.

Comment s’organise le fonctionnement de la société civile ?

Le code civil permet une grande liberté pour définir le fonctionnement d’une société civile. L’organisation repose sur

un intuitu personae très marqué : la relation entre les associés est importante (époux, descendants, fratries etc.) ;

la grande souplesse de son fonctionnement : les associés peuvent définir précisément les modalités de décision, les pouvoir de la gérance…;

la responsabilité illimitée des associés.

La société civile est gérée par une ou plusieurs personnes, associés ou non, sauf dans une SCP où le gérant doit être un associé. Les statuts définissent les modalités de nomination, modification ou révocation d’un gérant, ainsi que la durée du mandat.

Les pouvoirs du gérant sont larges pour la gestion interne de la société, dans la limite de ce qui est défini dans les statuts. Représentant légal de la société, il peut agir dans la limite de l’objet social défini.

Quels sont les documents nécessaires pour l’immatriculation d’une société civile ?

Statuts de la société (1 exemplaire signé)

Si pas nommés dans les statuts, acte de nomination du ou des gérants, avec justificatifs d’identité pour les personnes physiques ou extrait Kbis de moins de 3 mois, pour les personnes morales ; déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée et datée de moins de 3 mois