Constitution Société civile

Les caractéristiques générales de la société civile

Sauf dans l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), le nombre d'associés est au minimum de 2 personnes. Et à part le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) limité à 10 associés, il n’est pas fixé de limite maximale pour le nombre d’associés d’une société civile.

En général, les associés sont libres de fixer le montant du capital social, avec quelques cas pour lesquels un montant minimum est fixé par le code. La composition du capital social peut contenir des apports en numéraire, en industrie ou en nature. Et il est possible de créer une société civile à capital variable.

La société civile est dirigée par un ou plusieurs gérants. Pour certaines natures d’activité, dont celle d’une exploitation agricole, le code impose que la gérance soit assurée par un associé lui-même exploitant. Une personne morale peut également être associée de la plupart des sociétés civiles.

En matière de responsabilité des associés, elle peut changer d’une forme de société civile à une autre. Cela va de la responsabilité limitée aux apports à la responsabilité indéfinie et solidaire.

En plus du code civil, le régime de chaque forme de société civile peut être soumis à un code particulier (code rural, code de la construction) ou une loi spécifique.

Des formalités nécessaires pour l’immatriculation au RCS

Comme pour une société commerciale telle que la société à responsabilité limitée (SARL), la société civile doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour enregistrer les informations relatives à la société civile, le greffier doit avoir au minimum les documents suivants :

-          Statuts signés par les associés,

-          Copie ou original du journal d'annonces légales (JAL) dans lequel est parue l’annonce légale, ou attestation de parution fournie par la plateforme en ligne de publication,

-          Attestation de dépôt du capital social,

-          Agrément pour certaines activités ou professions,

-          Justificatif d’identité du gérant et des associés.

En fonction des formes juridiques et de l’activité exercée, le dossier peut contenir des documents relatifs aux apports réalisés, aux diplômes et formations nécessaires…