Publier une annonce légale Démission ou révocation

Dans la vie d’une société, le départ d’un dirigeant ou d’un organe de contrôle peut survenir pour de nombreuses raisons, qu’il soit volontaire ou imposé. Si ce changement de gouvernance s’inscrit dans le cours normal des choses, il n’en demeure pas moins encadré par des règles juridiques précises. De la démission à la révocation, en passant par les formalités légales, voici l’essentiel à connaître pour bien gérer la fin d’un mandat social.

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Questions fréquentes

Quelles sont les causes de fin du mandat d'un dirigeant ou d'un organe de contrôle ?

Plusieurs événements peuvent mettre fin au mandat d’un dirigeant ou d’un organe de contrôle. Il peut d’abord s’agir d’une démission volontaire, qui ne nécessite pas nécessairement de justification, sauf clause statutaire contraire. Dans certains cas, le mandat prend simplement fin par l’arrivée de son terme ou du fait de circonstances prévues par la loi ou les statuts, comme l’atteinte d’une limite d’âge, l’incapacité, une interdiction de gérer, ou encore le décès du dirigeant. Enfin, la révocation décidée par les associés ou par le tribunal peut également constituer une cause de cessation des fonctions.

Quelles personnes sont concernées par la fin de mandat dans une société ?

Sont concernés par la fin de mandat les principaux organes de gestion et de contrôle d’une société : le gérant dans les SARL, le président, le directeur général ou les membres du directoire dans les SA, ainsi que le commissaire aux comptes lorsqu’il a été désigné. Chacune de ces fonctions obéit à des règles propres, notamment en matière de durée de mandat, de révocation et de démission. Le commissaire aux comptes, par exemple, exerce une profession réglementée et ne peut être révoqué ou se démettre qu’en respectant des motifs strictement encadrés par la loi.

Quelles sont les modalités de révocation d'un dirigeant de société ?

La révocation d’un dirigeant est possible à tout moment, mais elle ne peut se faire n’importe comment. Elle doit respecter une procédure clairement définie par les statuts ou, à défaut, par le Code de commerce. Dans une SARL, par exemple, la révocation du gérant nécessite un vote des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf clause plus exigeante. Cette décision ne doit toutefois pas être abusive. Si elle intervient de manière brutale, sans motif légitime ou dans des conditions vexatoires, la société peut être tenue d’indemniser le dirigeant pour le préjudice subi. Mieux vaut donc motiver la décision et en soigner la forme.

Quelles sont les modalités de démission d'un dirigeant de société ?

Le dirigeant peut librement choisir de quitter ses fonctions, sous réserve de respecter certaines obligations. Il doit notifier sa démission à la société, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision peut entraîner la réunion d’une assemblée générale pour constater la vacance du poste et, si besoin, nommer un successeur. Dans certaines sociétés, la présence de co-dirigeants permet de pallier temporairement l’absence d’un représentant légal. À noter qu’un préavis peut être exigé si les statuts le prévoient, auquel cas le dirigeant devra en tenir compte dans sa lettre de démission.

Quelles sont les modalités de démission d'un commissaire aux comptes (CAC) ?

La démission d’un commissaire aux comptes n’est envisageable que pour des motifs précis. Il peut s’agir d’une cessation définitive d’activité, d’un empêchement personnel ou de difficultés à mener sa mission dans des conditions satisfaisantes. Ce départ ne peut être improvisé : un préavis raisonnable est exigé pour permettre à la société de s’organiser, notamment pour nommer un nouveau CAC. En pratique, cette démission doit toujours être justifiée et motivée, compte tenu du rôle de contrôle essentiel exercé par ce professionnel.

Quelles sont les formalités à effectuer lors du départ d'un dirigeant de société ?

Le départ d’un dirigeant, qu’il s’agisse d’une révocation ou d’une démission, ne prend pleinement effet qu’une fois les formalités accomplies. Dans un premier temps, la société doit publier un avis dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la modification de la gouvernance. Cette publication est obligatoire et permet d’assurer la transparence à l’égard des partenaires, des administrations et du public.
Ensuite, toutes les démarches déclaratives doivent désormais être effectuées exclusivement via le guichet unique électronique géré par l’INPI, accessible à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr.
Le dossier de modification transmis par voie dématérialisée doit contenir notamment les procès-verbaux constatant la révocation ou la démission, la désignation éventuelle du nouveau dirigeant, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, ainsi que le formulaire de déclaration de modification dûment rempli. Il est également nécessaire de joindre les justificatifs d’identité du nouveau dirigeant, le cas échéant. Une fois le dossier validé, l’INPI transmet les informations aux administrations concernées, et l’extrait Kbis mis à jour est généré automatiquement.