Les causes de fin du mandat de dirigeant ou de tout autre organe de contrôle
Un dirigeant ou tout autre organe de contrôle d’une société peut tout à fait démissionner. Le fonctionnement de la démission dépend en général de la forme de la société. Souvent, il peut démissionner sans avoir à se justifier. Les associés n’ont pas à valider sa décision, mais cela ne doit pas porter préjudice à la société. La procédure qu’entraîne cette décision dépend de ce qui est prévu par le droit des sociétés et les statuts qui peuvent contenir des clauses particulières.
Les dirigeant révocables
Les dirigeants sont aussi révocables. Cela repose sur le choix des associés ou du tribunal de commerce. La cessation des fonctions dans ce cas ne pourra s’effectuer qu’en suivant des modalités précises de vote et en justifiant de motifs légitimes.
Enfin, il existe d’autres causes de fin des fonctions du dirigeant, telles que le décès, la limite d’âge, l’incapacité légale ou une interdiction de gérer…
Les personnes concernées
Les dirigeants pouvant être concernés sont le gérant, le directeur général et directeur général délégué, l’administrateur, mais également un membre du directoire et le commissaire aux comptes de la société.
Les règles de révocation du commissaire aux comptes diffèrent cependant légèrement puisque son activité correspond à une professionnel libérale règlementée et qu’elle est liée à une durée de mandat définie par la loi.
Les modalités de révocation
Pour révoquer un dirigeant de société, il faut respecter une procédure et des formalités précises. En effet, s’agissant d’une décision importante, les associés doivent atteindre une majorité définie par les statuts, ou à défaut, par le Code de Commerce. Par exemple, pour révoquer un gérant de SARL, la décision doit être prise par les associés représentants plus de la moitié des parts sociales. Il est néanmoins possible de prévoir une majorité plus forte dans les statuts.
La révocation ne doit pas être abusive, ni brutale, ni frauduleuse. Ce changement de dirigeant doit être motivé par un motif légitime. A défaut, le risque est l’annulation de ladite décision ou le versement de dommages-intérêts au dirigeant révoqué.
Les modalités de démission
Le dirigeant peut décider de démissionner. Il devra dans ce cas respecter une procédure de démission, notamment en adressant une lettre de démission avec accusé de réception à la société. Il faudra dans ce cas que les associés se réunissent en assemblée générale (AG) afin de constater la démission et éventuellement de nommer un nouveau représentant légal si nécessaire. Par exemple, une société peut avoir des co-gérants ou plusieurs présidents qui peuvent assurer temporairement l’ensemble des fonctions indispensables à la bonne marche de l’entreprise.
Dans certains cas, le respect d’un préavis peut être imposé au dirigeant, notamment lorsque c’est prévu par les statuts. Le démissionnaire devra alors le prendre en compte au moment de sa lettre de démission.
Le cas de la démission d’un CAC
La démission du commissaire aux comptes doit en revanche être motivée par des raisons spéciales, encadrées par la loi. Il peut notamment s’agir d’une cessation définitive d’activité, d’un motif personnel impérieux, ou d’une difficulté d’accomplissement de la mission… Il doit obligatoirement laisser un préavis raisonnable à la société pour qu’elle puisse procéder à son remplacement.
Les formalités à effectuer dans le cadre du départ du dirigeant
Dans tous les cas, le nouveau représentant légal de la société devra effectuer des formalités de publicité et d’enregistrement, en vue de rendre ce changement opposable aux tiers.
Il faudra dans un premier temps publier un avis de démission ou de révocation dans un journal d’annonces légales. Cette publication permet de rendre la situation opposable aux tiers.
Enfin, il faudra déposer un dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE), afin d’enregistrer l’inscription modificative auprès du RCS et d’obtenir un nouvel extrait Kbis à jour. Ce dossier devra comprendre :
• Les différents procès-verbaux, de révocation ou de constat de démission, mais également de nomination du nouveau représentant légal le cas échéant ;
• L’attestation de parution dans un support habilité d’annonces légales : exemplaire, copie ou attestation de parution du journal imprimé ou témoin numérique de parution pour un site internet d’annonces légales ;
• Le formulaire M3 (version simple ou M3 SARL / SELARL en fonction de la forme juridique), dûment rempli et signé ;
• Les justificatifs d’identité du nouveau dirigeant le cas échéant.
Si le dossier est complet, le CFE pourra transmettre les informations au greffe du tribunal de commerce qui pourra enregistre les modifications statutaires et émettre un nouvel extrait Kbis.
